Amendements de Marcel Rainaud

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le report de six mois de la revalorisation des pensions de retraites. La loi de finances de la sécurité sociale de 2008 avait déjà décalé du 1er janvier au 1er avril cette revalorisation, il convient dès lors de ne pas affecter à nouveau le pouvoir d'achat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer l'allongement de la durée de cotisations. En effet, allonger dès aujourd'hui la durée de cotisations à 43 annuitées en 2035 pour pouvoir bénéficer d'une retraite à taux plein en fonction d'arguments d'équilibres financiers revient à raisonner à contexte éc...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : que s'il par les mots : que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à un...

Rédiger ainsi cet article : Tous les cinq ans, la loi de financement de la sécurité sociale fixera la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, pour les générations q...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle. Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions, et ce d'un...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse ...

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases Remplacer les mots : peut préciser par le mot : précise Exposé sommaire : Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il conv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation » Exposé sommaire : I...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ; Exposé sommaire : Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter le...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en prés...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de tout...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être déliv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...

Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'art...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent peut adhérer à la convention, dès lors qu'il respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et les organisations professionnelles rep...