Questions écrites de Marcel Rainaud

Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils actuellement en vigueur en matière de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, obligation est faite de se doter d'un commissaire aux comptes pour les CUMA répondant à a...

Meilleur encadrement des sondages

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur le rapport parlementaire rédigé par deux sénateurs, MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, sur l'encadrement des sondages. Ce rapport, rendu public le 25 octobre dernier, et remis à la commission des lois du Sénat, propose quinze recommandations visant à accroître les règles de transparence sur l'identité des commanditaires et des ache...

Maintien du statut d'autorité indépendante de la HALDE

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur le maintien du statut d'autorité indépendante de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). En effet, le mandat de son président actuel arrive à échéance. Son bilan montre l'utilité et la pertinence de la HALDE puisque, sur la seule année 2009, ce sont 10 000 requêtes qui ont été déposées auprès de ce...

Projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement. Ce projet a été inscrit à l'ordre du jour de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) du 4 décembre dernier, malgré les demandes de report formulées par les trois associations d'élus que sont ...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale pour 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Plusieurs ministres se sont exprimés en faveur de la désignation des accidents de la vie courante comme « grande cause nationale pour 2011. » Un collectif associatif vient de se créer afin de soutenir cette démarche. IL fédère plusieurs dizaines d'associations telles que l'UNAF et...

Déplafonnement de l'aide à l'accompagnement des contrats aidés en direction des ateliers et chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion. La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique engagée en début d'année a pour ambition de définir le juste coût d'un poste en ateliers et chantiers d'insertion, ainsi q...

Montant de la prise en charge des contrats aidés en direction des ateliers et chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le montant de la prise en charge des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient chaque année de 65 000 contrats aidés par l'État, conventionnés qui leur permettent d'effectuer un important travail de retour vers l'emploi des personnes ...

Maintien des contrats aidés en direction des ateliers et chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le maintien des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion. L'insertion par l'activité économique a démontré, depuis plus de trente ans, qu'elle est un facteur important du retour vers l'emploi des personnes qu'elle accueille, salarie et accompagne. Les ateliers et chantiers d'inserti...

Mécanisme de développement propre

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avis technique du comité de méthodologie du secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques sur mécanisme de développement propre –MDP-. Plusieurs organisa...

Revendications des policiers municipaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement grandissant au sein des policiers municipaux. Le mouvement de grève annoncé pour le 1er juin constitue un point fort de l'expression de leur insatisfaction et sera l'occasion pour les représentants de cette profession de réaffirmer des revendications n...

Application du tarif d'électricité de première nécessité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application par EDF du tarif de première nécessité (TPN). Les conditions d'attribution de ce tarif par le fournisseur d'accès à l'électricité à ses clients éligibles viennent d'être dénoncées par le Médiateur de l'énergie. Seuls 20 % d'entre eux en bénéficient et le nombre de bénéficiair...

Coût des transports scolaires en milieu rural

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût des transports scolaires pour les petites communes. Dans le cadre des politiques de regroupement scolaire en milieu rural, les écoles maternelles et primaires d'une commune accueillent les enfants issus des communes voisines. La prise en charge financière du transport scolaire repose alors intégraleme...

Meilleure prise en compte de la maladie d'Alzheimer

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'une meilleure prise en charge des malades frappés d'Alzheimer. Si la maladie d'Alzheimer concernait 11 millions de personnes dans le monde en 1980, les récentes estimations en portent le nombre à près de 35 millions en 2010 et à 115 millions à l'horizon 2050. La France est certes l'un des six pays à avo...

Suivi médical des agents territoriaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes et les communautés de communes pour assurer un bon suivi médical de leurs agents. Si cette prestation est obligatoire, d'importantes difficultés d'application existent, notamment pour trouver des organismes susceptibles de l'assurer, par manque de méde...

Application du bonus écologique aux appareils électroménagers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du marché de l'électroménager. Les ventes de gros électroménager, estimées à près de 2 milliards d'euros, ont enregistré, sur les neuf premiers mois de 2009, une baisse de 7 %. Quant aux équip...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique qu'elle entend mener en faveur du handicap, et plus précisément dans le cadre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés mise en œuvre depuis l'année 2008. Il souligne les conditions de vie très souvent précaires de personnes en situation de handicap, et attire...

Maintien du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventualité d'une suppression du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs. De nombreux agricultrices et agriculteurs bénéficient chaque année de ce dispositif, qui leur permet de prendre quelques jours de congés par an, les soustrayant ainsi aux exigences d'une profes...

Chute des revenus des agriculteurs du Languedoc-Roussillon

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la baisse importante des revenus des agriculteurs. En effet, le ministère de l'agriculture a récemment publié des statistiques particulièrement préoccupantes sur cette question. Selon Agreste, le service des statistiques du ministère, le revenu d'un agriculteur non salarié au sein de...

Manque de places en maisons-relais

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le manque de places en maisons-relais. Au moment où la loi n° 2007-290 du 15 mars 2007 relative au droit au logement opposable entre en application, l'actualité récente a mis en avant l'insuffisance des mesures mises en œuvre pour accueillir les personnes mal logées. Certains engagements pris voici un an n...

Recours contre la hausse des tarifs de péages autoroutiers

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la position qu'il entend adopter face à la hausse des tarifs de péages autoroutiers. La Cour des comptes préconisait, dans son rapport en 2008, la construction d'une relation tripartite entre l'État, les sociétés d'autoroutes et les usagers ainsi qu'une « meilleure transparence des tarifs par le biais d'une procédur...