Questions écrites de Marcel Rainaud

Adaptation des modalités d'accès aux indemnités journalières à l'évolution de l'emploi

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la forte augmentation de la précarité liée à l'inadéquation des modalités actuelles d'accès aux indemnités journalières à la situation actuelle du travail et de l'emploi. En effet, les articles L.313-1 et suivants du code de la sécurité sociale stipule...

Pérennisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pérennisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et l'abondement des crédits qui lui sont alloués. Le FIPD est à ce jour abondé à travers une part du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation. Or, la loi prévoit que l'...

Utilisation d'un titre professionnel lors d'une élection

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'utilisation de titre professionnel erroné lors d'une élection. En effet, certains candidats inscrivent sur le matériel de propagande officielle leur profession, ainsi que celles de leurs colistiers. Or il arrive que certains titres soient employés de façon abusive, e...

Renouvellement des baux de chasse en forêt domaniale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur renouvellement des baux de chasse. Les premières informations reçues par la Fédération des chasseurs de l'Aude laissent craindre une volonté de la direction générale de l'Office national des forê...

Adaptation de la réglementation en matière de contrôle technique des voitures

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une adaptation de la réglementation en matière de contrôle technique des véhicules. La périodicité des contrôles techniques est en effet de 2 ans. Or, certains usagers utilisant peu voire occasionnellement leur véhicule, ne parcourent que quelques centaines de kilomètres par an et ...

Insuffisance de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques. En effet, selon un premier recensement, les demandes d'accueil non satisfaites pour les malades atteints par cette pathologie, et qui, devenus dépendants, ne peuvent plus rester à leur domicile, sont estimées à 1000 ...

Réforme des programmes de technologie et mise en place de groupes allégés

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 9744 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Réforme des programmes de technologie et mise en place de groupes allégés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de la filière lait

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, confrontés à une baisse des prix du lait et à une constante augmentation des leurs coûts de production. Contrairement aux engagements pris, les producteurs de lait français produisent à perte, ce qui met en péril la pérennité économique de l'en...

Réforme des programmes de technologie et mise en place de groupes allégés

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de groupes allégés dans le cadre des nouveaux programmes de technologie des classes de 5ème, 4ème et 3ème. Ces nouveaux programmes ont été imposés malgré un vote négatif unanime au Conseil supérieur de l'éducation de juillet 2008. D'autre part, l'Inspecteur général de l'éducation nationale, comme le prés...

Vacances et lutte contre les exclusions

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés croissantes que rencontrent les familles pour financer leurs vacances. L'observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ) estime que près de trois millions de jeunes, âgés de 5 à 19 ans, ne partent pas en vacances dans notre pays. Or, les vacances sont ...

Nouveaux droits de l'homme

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le contre-rapport rédigé par l'organisation Nouveaux droits de l'Homme sur l'extension des droits. Le Président de la République, avait donné par écrit leur accord à cette extension alors qu'il était député des Hauts-de -Seine, en 1990, puis en 1998 et en 1999. Or, il a confié, e...

Organisation du Smur dans l'ouest audois

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) dans l'ouest audois. Dans le cadre de la présentation du plan d'urgence, accompagné d'une enveloppe financière de 489 millions d'euros consacrée à l'amélioration de la prise en charge des patients en urgence, le Gouvernement s'est engagé à c...

Impact de la grippe A sur le budget des hôpitaux

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact de la grippe A sur les budgets de fonctionnement des hôpitaux. En effet, la grippe A aura des effets à différents niveaux sur l'activité des centres hospitaliers. D'une part, la réquisition du personnel pour la vaccination va inévitablement faire baisser les activités de certains services. Par ailleurs, et au...

Accès aux droits à indemnisation du chômage des salariés « familles d'accueil »

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accès aux droits à indemnisation du chômage des salariés « familles d'accueil ». Ces derniers travaillent en effet souvent de façon intermittente, les délais entre deux accueils pouvant être relativement longs. Il lui demande de préciser les possibilités d'accès...

Désengagement des assureurs crédits

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences du désengagement des assureurs crédits pour les entreprises. Les assureurs crédits, qui permettaient de couvrir les délais de paiement des entreprises, ont décidé de se retirer et de ne plus couvrir ni les fou...

Réduction des contrats aidés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réduction des contrats aidés. Les contrats aidés sont les principaux outils utilisés par les départements pour mener des politiques locales de réinsertion des personnes en difficulté. Qu'il s'agisse de jeunes, de personnes de plus de 50 ans, de femmes seules ou qui ne peuvent pas accéder...

Modalités d'application de la directive européenne « Emission trading scheme »

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'attitude qu'il entend adopter à l'égard des modalités d'application de la directive européenne « Emission trading scheme ». Les dirigeants des sociétés spécialisées dans la production de tuiles...

Transparence sur les chiffres de la surpopulation carcérale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'une plus grande transparence sur les chiffres de la surpopulation carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire a en effet créé une statistique portant sur le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas à même le sol au 1er jour du mois, établissement par établiss...

Référendum d'initiative parlementaire et populaire

M. Marcel Rainaud souligne à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement la nécessité d'organiser un référendum d'initiative populaire sur le statut de La Poste. La votation citoyenne organisée le 3 octobre a remporté un important succès. En effet, plus de 2 millions de personnes se sont déplacées pour exprimer leur attachement au statut public de La Poste. Dans le département de l...

Suivi médical des ex-salariés de la société Formica de Quillan (Aude)

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 3058 posée le 10/01/2008 sous le titre : « Suivi médical des ex-salariés de la société Formica de Quillan (Aude) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.