Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Alinéas 3 et 5 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

Compléter l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé : Cette actualisation sera suivie de la mise en place d'une Commission chargée de l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue les conséquences de l’abse...

Alinéa 39 À la fin de l’alinéa 39 Substituer au mot « dix » le mot « douze ». Puis rajouter la phrase suivante : Pour les entreprises de moins de 50 employés, le nombre de jours d’affectation est fixé à 5 par an. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opér...

Alinéa 10 après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante : « Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les étudiants et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense. » Ex...

Alinéa 10 Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante : « Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. » Exposé sommaire : Pour améliorer l...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’adoption de la loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles De Gaulle dans le bassin méditerranéen. » Exposé sommaire : Le remplacement du porte-avions Charles de Ga...

Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les bud...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année pré...

Alinéa 13 Remplacer les mots « autres que » par les mots : « prévues aux I et II, exception faite de » Exposé sommaire : Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III » qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, ...

Alinéa 11 A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'articl...

Alinéa 6 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans. Il apparait en effet important de pouvo...

Alinéa 4 Avant l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 2° L’alinéa 2 de l’article 4231-1 du code de la défense est ainsi complété: Après les mots « dans la réserve opérationnelle » est insérée la phrase suivante : « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.