Réforme de l'hôpital

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code génér...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutiv...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justic...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de pl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseigneme...

Dans le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 1287, après les mots : applicables à ses personnels insérer les mots : , en particulier celles des conflits d'intérêt, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une précision utile au regard des expériences passées.

Après le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 1287, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° D'améliorer les capacités de recherche en matière de toxicologie ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étoffer les capacités de la France en matière de toxicologie.

Après le troisième alinéa (1°) de l'amendement n°1287, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De contribuer à l'application du principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004, adossée à la Constitution ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préserver la mission santé-environnement de l'AFSSET...

Dans le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 1287, après les mots : ainsi que les biens, insérer les mots : personnels, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lever l'incertitude que fait peser cet amendement sur la pérennité des ressources humaines déjà insuffisantes des organismes concernés.

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n°1195 rectifié, après les mots: avis des représentants de l'Etat dans les régions concernées insérer les mots et des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Bien qu'opposés à la désignation d'un établissement siège au sein de la communauté hospitalière de terr...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ..) Elles pilotent la mise en œuvre des registres des cancers en s'appuyant en tant que de besoins sur les observatoires régionaux de la santé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer les regi...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots : et des présidents des conseils régionaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les présidents des conseils régionaux soit également consulté pour la définition des territoires interrégionau...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots : et du président du conseil régional Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le président du conseil régional soit également consulté pour la définition des territoires de ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir des mesures spécifiques visant les personnes sans-abris dans le plan str...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, après les mots : la santé au travail, insérer les mots : la santé environnementale, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'articuler le plan stratégique régional de santé avec la santé environnementale.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est présidée par le président du conseil régional ou son représentant. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la conférenc...