Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et l’alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport présente des simulations portant sur le maintien des dispositifs en vigueur...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.

1° Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2020 2° Alinéa 3 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement découle naturellement du premier et fait donc correspondre l'exonération partielle de droits de mutation (article 793) avec celle applicable aux droits de succession (article 1135 bis). On ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la durée nécessaire au GIRTEC pour effectuer les missions de service public qu'il doit assurer, notamment pour instruire convenablement les dossiers, i...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, déposé lors de la première quinzaine d’octobre. Exposé sommaire : L’évident intérêt de la mise en œuvre...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissemen...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du e du 5 du I de l’article 158 du code général des impôts, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2015 » et l’année : « 2004 » est remplacée deux fois par l’année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement, pour apporter une réponse pérenne au pr...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». II. – La perte de r...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » 2° Le d du 1du B est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assuran...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % » ; I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduir...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, après les mots : « Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales », sont in...

Après l'article 26 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale de réalisatio...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement prend la forme d’un dégrèvement. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , hors bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Même si l’on peut comprendre l’intention du Gouvernement de rendre plus équitable l’application des dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, il semble bien qu’il nous ...