Questions de Marie Mercier

Vétusté et pénuries des commissariats de police

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions déplorables dans lesquelles travaillent les forces de l'ordre, et notamment sur la vétusté des commissariats et des casernes. Depuis plusieurs années et de toutes parts, agents et syndicats dénoncent la situation. Commissions d'enquête et rapports se succèdent et ne font que confirmer le constat inquiétant...

Rapport de la Cour des comptes sur la fraude sociale

Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale, publié le 2 décembre 2019. En effet, à la demande du président de la République, les magistrats de la rue Cambon ont cherché à évaluer le montant de la fraude fiscale. Si un bilan chiffré n'a pu être produit, l'absence de progrès depuis les derniers trav...

Situation des agriculteurs français

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mouvement des agriculteurs du 27 novembre 2019. Cette mobilisation du monde agricole avait pour objectif de dénoncer les négociations commerciales entre les producteurs et la grande distribution, les accords de libre-échange conclus par l'Union européenne, l'évolution du budget de la politique ...

Pompes à insuline implantables

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pompes à insuline implantables. Ce dispositif médical permet à deux cent cinquante Français souffrant d'un diabète avancé de retrouver une vie à peu près normale. La société américaine « Medtronic » qui fabrique cet outil médical a décidé d'en arrêter la production en 2020, faute de rentabilité. Inf...

Cotisations des artisans

Mme Marie Mercier. Je me permets de revenir sur une question qui a déjà été évoquée, car elle est importante. La France compte 1,4 million d'entreprises artisanales. Nous sommes tous fiers de nos artisans, de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leur professionnalisme. Ce sont eux qui créent les richesses, qui créent l'emploi, qui accompagnent les jeunes, qui assurent la formation de...

Acquittement du forfait post-stationnement par les opérateurs de mobilité partagée

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, ...

Réforme de la distribution de la presse

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée du système de distribution de la presse. S'il est satisfaisant que les grands principes de la loi Bichet de 1947, réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, soient également réaffirmés dans le rapport de missio...

Pénurie de médicaments

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Si le phénomène n'est pas nouveau et touche des traitements courants reconnus efficaces, il augmente néanmoins avec des conséquences dramatiques dès lors qu'il concerne des médicaments et des vaccins essentiels. Au-delà de la hausse quantit...

Remboursement d'une consultation de spécialiste sur présentation d'un mot du médecin généraliste référent

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi en matière de remboursement de soins au regard des nombreux patients qui ne disposent plus de médecin généraliste référent. Le départ en retraite des professionnels de santé sans successeurs, élément majeur de la désertification médicale qui touche notre pays, laisse de nombreux ...

Annonce de la suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du bâtiment

Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la possible suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Actuellement, les taux sont à 5,5 % pour la rénovation énergétique et à 10 % pour la rénovation générale de logement. Or, la suppression de ces taux réduits conduirait à les relever à 20 %. Dès lors, deux...

Inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé. Alors que les dépenses publiques a...

Financement du petit cycle de l'eau par les agences de l'eau

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des agences de l'eau et son impact sur les actions menées par les collectivités territoriales. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a entraîné un écrêtement des redevances dues par les contribuables et perçues par les agences de l'eau au ...

Réseaux d'éducation prioritaire

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le zonage de l'éducation prioritaire, en tant que réponse aux difficultés sociales et scolaires concentrées dans certains établissements, et plus particulièrement sur sa cohérence géographique en lien avec la politique de la ville. Fondé sur des critères objectifs, le zonage de cette dernière induit la mobilis...

Regroupements pédagogiques intercommunaux

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes dépourvues d'école publique. Pour pallier l'absence d'école sur leur territoire, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré. Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique préc...

Exportation de biens culturels

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique des seuils d'exportation des biens culturels. Pour sortir du territoire national, un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation selon sa valeur et son ancienneté. Cette réglementation à l'exportation s'applique aux professionnels comme aux particulie...

Délivrance des cartes grises et permis de conduire

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques rencontrées par un grand nombre de Français au sujet du changement ou de l'obtention de leur carte grise. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes relatives au certificat d'immatriculation et au permis de conduire ne peuvent plus être déposées en préfecture ou sous-préfecture. La nou...

Contraventions pour non-désignation de conducteur

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contraventions pour non-désignation de conducteur destinés aux personnes morales propriétaires de véhicules de société. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit l'imputation d'une infraction au code de la route, en l'espèce l'excès de vitesse, au représenta...

Reclassement salarial des orthophonistes

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a entériné le reclassement salarial à bac + 3 pour des ...

Seuils d'exportation des biens culturels

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les seuils d'exportation des biens culturels. Pour sortir du territoire national, un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation selon sa valeur et son ancienneté. Cette réglementation à l'exportation s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Pour ce fair...

Taxation sur la plus-value des objets d'art et de collection

Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxe sur la plus-value des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité de plus de 30 ans et d'une valeur excédant 5 000 €. Dès lors qu'un professionnel assujetti à la TVA et établi en France achète un bien et le revend, il doit lui-même calculer puis collecter cet...