Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Situation de l'hôpital public

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, sans cesse sont annoncées des fermetures de services d'urgences, de lits ou d'établissements. Rien que cette semaine, les urgences de Laval et de Sain...

CumEx Files

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fraude fiscale de certaines banques dévoilée par les « CumEx Files ». Cette enquête revient sur une pratique nommée « CumEx » en termes financiers, qui vise à faire éviter la fiscalité sur les dividendes dont sont redevables...

Alerte sur les graves menaces pour la France de la ratification d'un accord de ciel ouvert avec le Qatar

Mme Marie-Noëlle Lienemann souhaite alerter M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les graves menaces que constituerait pour la France la ratification d'un accord de ciel ouvert avec le Qatar, décidé par la Commission européenne. D'une part cet accord est complètement déséquilibré et très largement favorable aux ...

Interdiction faite aux conseillers municipaux de la commune de Saint-Pathus d'utiliser leurs téléphones portables lors des séances du conseil

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux conseillers municipaux de la commune de Saint-Pathus (Seine-et-Marne) d'utiliser leurs téléphones portables lors des séances du conseil municipal. Le maire de Saint-Pathus a fait adopter lors du conseil municipal du 28 mai 2021 une modification de son règlement intérieur (RI), rédigée c...

Offre publique d'achat hostile d'Altice sur Eutelsat

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'offre publique d'achat hostile d'Altice sur Eutelsat. Mercredi 29 septembre 2021, la société Eutelsat annonçait avoir été l'objet d'« une proposition non sollicitée, préliminaire et non contraignante [...] concernant une transaction potentielle sur l'ensemble du capital s...

Fermeture du site de production du moteur Vinci à Vernon et transfert en Allemagne

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fermeture du site de production du moteur Vinci à Vernon et du transfert de sa production en Allemagne. Le 22 septembre 2021, le président-directeur général d'ArianeGroup, la coentreprise d'Airbus et Safran, a présenté la nouvelle organisation du groupe. Ce nouveau plan consiste à l...

Situation de PPG à Bezons et prédation industrielle

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du site de PPG à Bezons (Val-d'Oise). Cette entreprise a pris le relais du « Joint français » connu pour son savoir-faire industriel. Elle appartient aujourd'hui à une firme américaine appelée PPG Sealants Europe, qui l'a rachetée en 2015 à Hutchinson. 208 salariés prod...

Situation de l'entreprise « la Coop des masques » dans les Côtes-d'Armor

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise « la Coop des masques ». À Grâces, près de Guingamp dans les Côtes-d'Armor, la Coop des masques produit en moyenne 350 000 à 400 000 unités par mois. Lancée en début d'année en Bretagne, elle croule aujourd'hui sous les stocks en raison de la concurrence...

Mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques. Le 1er juillet 2021, la direction générale des finances publiques (DGFip) a présenté les conséquences parisiennes du nouveau réseau de proximité (NRP). Le NR...

Accord de branche sur la hausse du salaire minimum de la branche de la grande distribution

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenant salarial à la convention collective de branche de la grande distribution. En effet, le Gouvernement a refusé de procéder à l'extension des dispositions d'un avenant salarial à la convention collective de branche de la grande distribution prévoyant l'intégration de nouveaux ...

Conditions de fermeture par le groupe Unilever de l'usine Knorr de Duppigheim et du plan social qui l'accompagne

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de fermeture par le groupe Unilever de l'usine Knorr de Duppigheim (Bas-Rhin) et du plan social qui l'accompagne. Début octobre, les 261 salariés de l'usine auront été licenciés, puis les 20 000 m² de l'usine (déjà fermée) seront démantelés. Une partie des machines i...

Absurde cadre réglementaire proposé en France à la culture, l'importation et l'exportation de chanvre

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absurde cadre réglementaire que le Gouvernement souhaite imposer en France à la culture, l'importation et l'exportation de chanvre. Le Gouvernement a présenté à la commission européenne le 21 juillet dernier son projet d'arrêté encadrant la culture, l'importation et l'exportation de chanvre. Or cette proposition de ...

Fermetures de nombreux services d'urgences et de structures mobiles d'urgence et de réanimation durant l'été 2021

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures de nombreux services d'urgences ou des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) pour une nuit ou pour plusieurs jours à l'été 2021. Elle l'avait déjà sollicité en avril 2021 (question écrite n° 22559) sur l'hôpital de Clamecy (Nièvre) ; or ce n'est pas moins de six jo...

Urgence d'un plan pour la qualité de l'air dans les établissements scolaires en temps de pandémie et au-delà

Mme Marie-Noëlle Lienemann souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la qualité de l'air à la fois en période de pandémie et au-delà, sujet sur lequel elle l'avait déjà interpellé par une question écrite en date du 26 novembre 2020 (n° 19139). S'appuyant alors sur la communication du ministère sur les conditions de propagation du coron...

Sécurité des données personnelles

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces de violations de données à caractère personnel susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus sur le territoire français. L'application Tous Anti Covid, au centre de la stratégie gouvernementale de lutte contre la Covid-19, combine géolocal...

Financements de l'Union européenne dans le cadre des fonds de cohésion

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements de l'Union européenne dans le cadre des fonds de cohésion. Selon le rapport sur les 50 plus grands bénéficiaires des fonds de cohésion sur la période 2014-2020, dans chaque État-membre de mai 2021 (https ://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/CONT/DV/2021/05...

Choix des sujets au baccalauréat de sciences économiques et sociales

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le choix des sujets au baccalauréat de sciences économiques et sociales pour l'année scolaire 2020-2021. En effet, elle a découvert avec stupeur que l'un des sujets soumis dans cette matière était libellé de la manière suivante : « à l'aide de vos connaissances et du doss...

Situation de l'aéroport international de Dinard Bretagne

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'aéroport international de Dinard Bretagne. Cet aéroport est la propriété du conseil régional de Bretagne qui, depuis 2011, par délégation de service public de 15 ans, en a confié la gestion à la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD), groupement constitu...

Favoriser la transition énergétique des maraîchers français

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un plan d'accompagnement par l'État afin de favoriser la transition énergétique des maraîchers français. Les maraîchers français ont mis en œuvre de nombreuses améliorations notables afin de limiter l'utilisation des pesticides et ont fourni beaucoup d'efforts concernant, e...

Régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire (OFS) dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire (BRS). Rappelons que le BRS est un bail par...