Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Alors qu’un logement su...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2020, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement fait état des modalités d’étiquetage spécifiques nécessaires à la protection des femmes enceintes et des enfants en fonction des niveaux d’émissions en pollu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 12 quinquies, il est proposé de supprimer les alinéas qui écornent la loi Littoral. La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait aujourd'hui un très large consensus, à raison, chez nos concitoyens. En dehors des cent mètres, il y a des zones qui suscitent les in...

Alinéa 2 Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que sa résilience aux incidences du changement climatique Exposé sommaire : L’art. L. 101-2 du code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme » (équilibre entre populations résidant dans les zones urba...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, acquittés par les personnes morales exerçant leur activité sur le territoire de la France métropolitaine ». II. – La perte de recett...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans son alinéa 68, donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’...

Alinéa 3 après les mots : demandes et déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard d...

I. – Alinéa 3 Après le mot : déclarations insérer les mots : , localisées sur des espaces classés U ou à AU, II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier joint à ces demandes et déclarations, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces mentionnées à l’alinéa précédent et les documents com...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des com...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-2, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. – Le plan local d’urbanisme comporte une définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui do...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville. Exposé sommaire : Les entrées de ville sont régul...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du ca...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. Le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Par ailleurs, la commission des affaires économiques a égal...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts Exposé sommaire : Le projet de loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit une accélér...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par dérogation à l’article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées d’une commune d’une collectivité régies par l’article 73 de la Constitution. Si ces constructions et installa...