Amendements de Marie-Pierre Richer

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 du projet de loi qui vise à permettre aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets d'éolien en mer ou ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l’approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la personnalit...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l’administration préalablement à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acq...

Alinéas 4, 13 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 4 et 13 permettent à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée respectivement à l’alinéa 3 et l’alinéa 6 de l’article 4, à pouvoir utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation do...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropiqu...

Alinéa 4 Après le mot : statistique insérer les mots : auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics Exposé sommaire : La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organis...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis de l’article 1 er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 21, 23 et 25, au début Insérer les mots : Par exception au premier alinéa du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.