Amendements de Marie-Thérèse Bruguière

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés : « - des membres nommés, comprenant : « - des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur propo...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : le cas échéant par les mots : chaque fois qu'il y a lieu Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que «, le cas échéant, » la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mis...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : contribue à l'élaboration de par le mot : élabore Exposé sommaire : Le projet médical est la réponse aux besoins sanitaires de la population. Même si d’autres organismes tels que les organisations rep...

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les références : aux 1° et 3° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Représentants lég...

I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique. II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi q...

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot : participe par le mot : assiste et supprimer les mots : avec voix consultative Exposé sommaire : S’il est admissible que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent assister aux réunions du...

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : , lorsqu'il existe, par les mots : ou, à défaut, du chef de service, Exposé sommaire : En ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce sont les c...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : avis du directoire insérer les mots : et du conseil de surveillance Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à l...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots : , sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur Exposé sommaire : La jurisprudence administrative co...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : et des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral Exposé sommaire : Pour déterminer le nombre d'internes à former, il doit être tenu compte, d'une part, des capacités de formation des différentes...

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Obliger le médecin à informer à chaque absence le conseil départemental de l’ordre est une atteinte à l’exercice libéral et une insulte au sens des responsabilités de la grande majo...

Au sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le directeur de la caisse locale d’assurance maladie soit obli...

Après les mots : en cas de récidive rédiger comme suit la fin du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale : et après épuisement des voies de recours, par voie de presse. Exposé sommaire : La publication dans la presse des sanctions, en cas de récidive, doit ê...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée : Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visées aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le parrainage ne doit en aucune façon cond...