Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Alinéa 2 I. - Alinéa 2 A. Remplacer les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » par les mots : « au sein de la Haute Autorité prévue à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » B. Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Cette commission émet des recommandations sur les évo...

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Se prononcer sur les orientations souhaitables de la recherche en matière de santé, sur les conséquences en matière d'organisation des soins, des recherches dont ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initi...

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la nécessi...

Alinéa 84 Après l'alinéa 84, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a ter A) Après la première phrase du huitième alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s'il retrouve sa capacité à consentir ». Expo...

Alinéa 80 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « L'intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu'il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette rech...

Alinéa 62 Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé so...

Alinéa 28 I. - L'alinéa 28 est ainsi rédigé : « Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles. « A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n'est pas affili...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité de protection des personnes chargé de l'examen du protocole peut autoriser le recueil du consentement libre et éclairé pour permettre la participation d'une personne à une recherche prévue au 2° de l'article L. 1121-1. Le comité de protection des personnes s...

Alinéas 43 et 44 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1123-6 . - Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection des personnes désigné ...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant...

Après l'article 42 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la sécurité...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D?un point de vue juridique, l'article 13, concernant « celui qui doit verser le forfait social pour les artistes » vient trancher un réel flou juridique opposant la sécurité sociale et la filière musicale (la Sécurité sociale considère que les redevances d?artistes sont concernées, la ...

Alinéa 11, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les rentes versées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une institution ayant fait l’objet d’un agrément ministériel sont exonérées de la contribution. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 %...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après la cinquième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salarié bénéficie d’éléments de rémunération à périodicité annuelle, ceux-ci sont exclus de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient, dans la limite du montant versé à titre obligatoir...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de mainteni...

Alinéa 11 1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots : « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d?aménager, dans un sens moins pénalisant, le régime de la contributi...

Alinéa 11 Remplacer (deux fois) le montant : 300 € par le montant : 500 € et le montant : 500 € par le montant : 700 € Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, égalemen...