Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Dernier alinéa Remplacer le taux : 6 % par les mots : 6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions prop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au finan...

Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ; « - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail qui atteignent l'âge de soixante-cinq ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article additionnel prévoit la possibilité, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes de pénibilité à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Pourtant, le versement de primes de pénibilité comporterait certains effets pervers.Du côté d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagem...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel étend le principe de responsabilité de l'employeur posé par l'article L4121-1 du code du travail en matière de sécurité dans l'entreprise et de la santé physique et mentale des travailleurs à la prévention des facteurs de pénibilité. Parmi les mesures nécessaires, cet article in...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : à sa demande Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système. Par...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : sur sa santé, rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenueainsi que les mesures de prévention m...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1. - Afin de poursuivre la mise en œuvre d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement p...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables. ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...