Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : La loi du 25 juillet 2005 a incité les épargnants à transformer les c...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2010, le concours mentionné au b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une péréquation au bénéfice des départements qui, au titre des exercices des années 2006 à 2010, présentent une dépense cumulée, relative à la prestati...

Après l'article 33, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I.- Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissem...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire et dans l'attente de l'élaboration des schémas prévus aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du présent code, l'autorisation...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code d...

I. - Alinéas 39 et 40 Remplacer la référence : L. 1123-7 par la référence : L. 1123-7-1 II. - Alinéa 41 Après les mots : au regard insérer les mots : des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1123-7 et Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence et précision que les conditions du contrôle par les CPP sont les mêmes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La composition de la commission doit garantir son indépendance à l'égard des promoteurs et des comités de protection des personnes. Exposé sommaire : Il convient que le décret garantisse l'indépendance de la commission nationale à l'égard des promoteurs, ce qui va de soi, mais éga...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes. Exposé sommaire : La commission nationale n'a pas de vocation hiérarchique sur les comités de protection des personnes. Il s'agit de le préciser.

Alinéa 75 Remplacer les mots : des articles par les mots : de l'article et supprimer la référence : et L. 1123-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 74 Supprimer la référence : L. 1123-6, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 45 Remplacer les mots : mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 par le mot : interventionnelles Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 44 Après les mots : le promoteur peut demander rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes : « - l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; « - ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres person...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut qualifier de manière différente les phases successives d'un même protocole de recherche. Exposé sommaire : Plusieurs chercheurs ont fait état de leur crainte que les exigences en matière de consentement écrit n'empêchent la recherche épidémiologique qui porte parfois sur de...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences é...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : quatorze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : En l'absence d'études épidémiologiques permettant de conclure sur les effets sur la santé d'une exposition à long terme des radiofréquences émis...

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : « e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés. Exposé sommaire : Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la date de publication de la présente loi et dès la classe de quatrième ou assimilée, les programmes scolaires doivent inclure des cours de formation à la gestion d'un budget familial ou personnel. Un décret précise les conditions d'application du présent articl...