Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224-4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3224-5. - Les articles L. 3224-1 à L. 3224-4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1257 pour l'article L. 1171-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la fondation puisse également mener des actions à Wallis et Futuna, où les problèmes ta...

Rédiger comme suit cet article : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé en matière d'approbation des décisions du président du directoire portant sur les éléments mentionnés aux ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - étendre et adapter les dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, et modifier le statut de l'agence de santé de ce territoire. Exposé sommaire : Certaines dispositions du présent projet de loi méritent d'être transposées avec adaptations sur le Territoire de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article est applicable dans les Iles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : La présence d'amiante dans les immeubles de Wallis et Futuna reste importante, et il convient d'assainir les constructions sur ce territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Compléter le 1° du VII de cet article par un c) ainsi rédigé : c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Ces dispositions prennent en compte l'exercice de fonctions hospitalières au sein de centres hospitaliers français, pour le compte de ceux-ci ainsi que dans le cadre de missions de coopération médicale. » Expos...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des pra...

Rédiger comme suit le 22° du I de cet article : 22° Le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les dispositions du code de l'action sociale et des familles aux modalités de fonctionnement et de tarification ...

Compléter le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par les mots : , notamment la collecte des tissus, cellules et produits du corps humain au sens de l'article L. 1245-2 Exposé sommaire : Le sang extrait du sang de cordon ombilical faisant partie du placenta, il est couvert par l'a...

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du 2° du IV de cet article. Exposé sommaire : Les obligations en matière de mise à disposition du public d’indicateurs de qualité sont les mêmes pour tous les établissements de santé. Or, deux articles du projet de loi y font actuellement référence, l’un pour les établissements publics (L. 6144-1)...

Supprimer les troisième et dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les obligations en matière de mise à disposition du public d’indicateurs de qualité sont les mêmes pour tous les établissements de santé. Or, deux articles du projet de loi y font actue...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111-2 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre ...

I. - Compléter l'avant-dernier alinea du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il se fait communiquer les chiffres du coût des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital. II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance veille à ce que les conventions au sens de l'article L. 6142-3 du C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , ainsi que les problèmes thérapeutiques spécifiques de certaines populations Exposé sommaire : Certaines populations nécessitent une prise en charge spécifique que les futures communautés hospitalières d...

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : au plus deux nommées par les mots : le représentant du comité d'éthique de l'établissement ainsi qu'une nommée Exposé sommaire : Le représentant du comité d'éthique de l'établissement doit êtr...

Rédiger comme suit le XII de cet article : XII. - L’article L. 6323-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé élaborent un projet de santé dont le contenu est défini par décret après consultation des organisations représentant les centres de santé. » ; 2° Au ...

Compléter le I de cet article par les mots : compléter le dispositif de reconnaissance de qualification des cycles d'études médicales et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste Exposé sommaire : Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre n...