Recherches sur la personne

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement visé à l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaire réalisé par le promoteur constaté l'année précédente. Un décret précise les modalités d'application de c...

Alinéa 44, première phrase I. - Remplacer les mots : recherche biomédicale sur l'être humain par les mots : recherche impliquant la personne humaine II. - Remplacer les mots : commission nationale prévue à l'article L. 1123-1-1 par les mots : Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Deux personnalités qualifiées désignées par le collège de la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet amendement confie à la Haute Autorité de santé le soin de désigner les personnalités qualifiées qui siégeront au sein de la Commission nationale des recherches impliquant la personne afin de se...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1123-1-1. - Les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé pris en application du 7° et du treizième alinéa de l’article L 161-37 du code la sécurité sociale le sont après avis d’une commission spécialisée nommée Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Expos...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Emettre des recommandations en matière de protection des personnes participant à la recherche et de fonctionnement des comités de protection des personnes mentio...

Alinéa 16 Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 103 Supprimer les mots : , au dernier alinéa de l'article L. 1123-11 II. - Alinéa 122 Supprimer les mots : et, à l'article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé III. - Alinéas 126 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l'in...

Alinéa 2 I. - Alinéa 2 A. Remplacer les mots : « auprès du ministre chargé de la santé » par les mots : « au sein de la Haute Autorité prévue à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » B. Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Cette commission émet des recommandations sur les évo...

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Se prononcer sur les orientations souhaitables de la recherche en matière de santé, sur les conséquences en matière d'organisation des soins, des recherches dont ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initi...

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la nécessi...

Alinéa 84 Après l'alinéa 84, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a ter A) Après la première phrase du huitième alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s'il retrouve sa capacité à consentir ». Expo...

Alinéa 80 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « L'intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu'il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette rech...

Alinéa 62 Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé so...

Alinéa 28 I. - L'alinéa 28 est ainsi rédigé : « Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles. « A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n'est pas affili...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité de protection des personnes chargé de l'examen du protocole peut autoriser le recueil du consentement libre et éclairé pour permettre la participation d'une personne à une recherche prévue au 2° de l'article L. 1121-1. Le comité de protection des personnes s...

Alinéas 43 et 44 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1123-6 . - Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection des personnes désigné ...

Alinéa 113 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté est pris dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'enjeu pour les sociétés du secteur des cosmétiques ou de l'alimentaire est suffisamment important pour qu'un délai soit fixé dans lequel doit paraître l'arrêté prévu à cet ...

I. - Alinéas 39 et 40 Remplacer la référence : L. 1123-7 par la référence : L. 1123-7-1 II. - Alinéa 41 Après les mots : au regard insérer les mots : des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1123-7 et Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence et précision que les conditions du contrôle par les CPP sont les mêmes...