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1553 amendements trouvés


30/03/2021 — Amendement N° 81 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 sexies (Retiré)
MM. Grosperrin, Bascher, Mmes Belrhiti, Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Chauvin, M. Charo...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. » Exposé sommaire : L'activité de certaines associations étudi...

30/03/2021 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 24 decies (Retiré)
MM. Grosperrin, Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, M. Charon,...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l'absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d'école ou le chef d'établissement. Exposé sommaire : On ne peut que constater que nombreux sont les établissements scolaires, même de taille importante, qui ne comptent pas de médecin de...

30/03/2021 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Retiré)
MM. Grosperrin, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, M. Charon, Mmes Ch...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements du primaire et du secondaire organisent à chaque rentrée scolaire et lors d'événements particuliers un accueil républicain de l'ensemble des élèves. Exposé sommaire : Nous avons besoin de repères, de faire corps et de sentiment d'appartenance commune....

30/03/2021 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Adopté)
MM. Grosperrin, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, M. Charon, Mmes Ch...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les missions des corps d'inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité. Exposé sommaire : La dégradation de certaines situation...

29/03/2021 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Tombe)
M. Levi, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Menonville, Mizzon, Louault, Bonne, Canevet, Grand, Mme de La ...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

17/03/2021 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quater (Adopté)
Mme Valérie Boyer, MM. Bernard Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon, Charon, Mme Bellurot, MM. Saury, ...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

16/03/2021 — Sous-Amendement N° 382 à l'amendement N° 58 au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Adopté)
M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, Mme Doineau...

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la ...

16/03/2021 — Amendement N° 254 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 18 (Retiré)
MM. Allizard, Pellevat, del Picchia, Reichardt, de Nicolay, Mme Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mmes Imbert, T...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La procédure d'agrément pour les palpations de sécurité favorise un meilleur niveau de professionnalisme dans ces activités. Du fait des démarches requises pour l’agrément, les agents le sollicitant sont motivés, formés et sélectionnés pour leur capacité physique et mentale à assurer cette act...

16/03/2021 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 19 quater (Retiré)
MM. Babary, Karoutchi, Savary, Bascher, Mmes Gruny, Berthet, Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre, ...

Alinéa 1 Après le mot : Constitution, insérer les mots : et après consultation des organisations professionnelles du secteur, Exposé sommaire : Il est important que les réformes par voie d'ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l'article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du sec...

16/03/2021 — Amendement N° 163 4ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyand...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes ch...

16/03/2021 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyand...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

16/03/2021 — Amendement N° 161 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Rejeté)
MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyand...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites. En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec dava...

16/03/2021 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary, Bascher, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, de...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner aux Agents de Surveillance de la Voi...

16/03/2021 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
M. Pointereau, Mmes Féret, Gatel, M. Menonville, Mme Jacques, MM. de Legge, Mizzon, Mme Puissat, MM. Bouloux, Burgoa,...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...

16/03/2021 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 23 (Irrecevable)
MM. Le Rudulier, Retailleau, Husson, Mmes Bellurot, de Cidrac, Drexler, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Mme Pluchet, M...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de...

16/03/2021 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
MM. Le Rudulier, Retailleau, Husson, Meurant, Mmes Demas, Bellurot, de Cidrac, Drexler, M. Tabarot, Mme Pluchet, M. d...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

16/03/2021 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

16/03/2021 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Capus, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Verz...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

16/03/2021 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Adopté)
Mme Bourrat, MM. Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgo...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ; II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : entraînant une discontinuité territoriale ...

16/03/2021 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 23 (Adopté)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, MM. Henri Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier, Pluchet, ...

Alinéa 2 Après les mots : de la gendarmerie nationale, insérer les mots : d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’arsenal législatif afin de sanctionner de façon plu...