Amendements de Marta de Cidrac

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : nationale insérer les mots : en prenant en compte les orientations de la politique nationale Exposé sommaire : Le directeur d'école est un fonctionnaire d’État et il se doit d'être en cohérence avec les orientations de son ministère. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : La nécessité d'une diversité d'expérience dans le parcours professionnel justifie le passage de trois à cinq ans d'expérience dans l'enseignement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer les mots : ainsi que d'un avancement accéléré Exposé sommaire : L'avancement accéléré proposé dans la version actuelle du texte risque d'entraîner une rupture d'égalité au sein du corps des professeurs des écoles. La suppression de cette notion d'avancement accéléré permet de respecter l'équilibre dans l'avancement de ca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, ou par le directeur d’école par délégation, en lien avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d'école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un conseil de la vie écolière constitue une instance supplémentaire qui ne manquera pas d'alourdir la vie quotidienne de l’établissement et créera une confusion avec les instances existantes comme le Conseil d’école. Cette nouvelle instance sera une charge de travail supplémentaire pour l...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. - La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « I – A l’article premier, après le mot : « sanction », insérer le mot : « nécessaire ». « II – A l’article 2 : « 1° Dans la première phrase, après les mots : « contribue à » sont insérés...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 35 de la loi n° 2009-1435 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi complété et modifié : « I – Le 3 e alinéa est modifié comme suit : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de l...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 43 de la loi n° 2009 - est insérée une section 5 bis rédigée comme suit : Section 5 bis – Activités sportives Art. 43-1 - Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives. Toutefois, le c...

A l’alinéa 5 Après le « II. » est inséré : « - Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : La cour des comptes dans son rapport de de 2018 pointait du doigt de nombreuses lacunes dans les contrôles disciplinaires. Selon la cour, « le CNA...

A l’alinéa 9 est rédigé comme suit : « « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil Nation...

A l’alinéa 12 Après les mots « le donneur d’ordre mentionné à l’article L.612-5-1 » ajouter les mots « s’il est une personne morale » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter qu’un particulier qui aurait recours à une prestation entrant dans le champ d’application de l’article puisse être rendu pénalement responsable, en tant ...

A l’alinéa 3 Remplacer les mots : « sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché » Par les mots : « confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang » Supprimer l’Alinéa 4 A l’alinéa 5 Remplacer les mots : « mentionnées à » Par les mots : « de survei...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8 . – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur propo...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : Après les mots : « Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale » Ajouter : « ou des agents de la police municipale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sé...

Au premier alinéa du VII: Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » Sont remplacés par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et II...

A l’alinéa 8 Au III Remplacer les mots : « le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. De plus cette disposition telle que rédigée dans ...