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1553 amendements trouvés


16/03/2021 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Garnier, Schalck, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. G...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur pro...

16/03/2021 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Pluchet, Garnier, M. Genet, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Accès aux fichiers « Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de ...

16/03/2021 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon, Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, Jean-Michel Arnaud, Ferniqu...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

16/03/2021 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quinquies (Retiré)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, Je...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles d...

16/03/2021 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 bis (Retiré)
M. Maurey, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Lafon, Mme Billon, MM. Canevet, Chauvet, Mme Doineau, MM. Jean-Mi...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

16/03/2021 — Amendement N° COM-107 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Deromedi, M. Retailleau, Mmes Puissat, Valérie Boyer, Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Panunzi, Meurant, Bascher, ...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé : « Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur ...

16/03/2021 — Amendement N° COM-104 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 22 (Rejeté)
MM. Cadec, Regnard, Mmes Belrhiti, Joseph, MM. Chatillon, Cardoux, Bascher, Mmes Lopez, Marie Mercier, Dumont, MM. Ca...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

16/03/2021 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20202021-369 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Noël, MM. Burgoa, Laménie, Courtial, Duplomb, Bouchet, Daniel Laurent, Mmes de Cidrac, Joseph

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article 433-3 du Code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une agression ciblée et manifeste d’une personne investie d’un mandat électif public, la peine est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de fam...

15/03/2021 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 28 bis A (Retiré)
MM. Karoutchi, Houpert, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Jos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...

15/03/2021 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 28 bis A (Retiré)
M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Gr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

15/03/2021 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Valérie Boyer, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Jean-Marc Boyer, Nougein, Bon...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale par les mots : employant au moins dix agents de police municipale 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, Exposé sommaire : Le seuil de vingt agents prévu...

15/03/2021 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Valérie Boyer, MM. Courtial, Jean-Marc Boyer, Nougein, Bonne, Mmes Gruny, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municip...

15/03/2021 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 23 (Retiré)
Mmes Valérie Boyer, Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Do...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative ...

15/03/2021 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, MM. Bernard Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon, Charon, Mme Bellurot, M. Saury, M...

Alinéa 20 Après le mot : pénal supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à l...

15/03/2021 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes de Cidrac, Nathalie Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie, Belin, Mme Berthet, M. Boré, M...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

12/03/2021 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 25 (Rejeté)
M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, MM. Lefèvre, Moga, Mmes Gruny, Dumont, Doineau, Billon, MM. Détraigne, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public p...

11/03/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

11/03/2021 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20202021-369 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Lherbier, Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Meurant, Grand, Mmes Malet, Jacques, MM. Houpert, Bascher, Mmes Belluro...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le te...

09/03/2021 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-406 - Article 2 bis (Tombe)
MM. Grosperrin, Karoutchi, Bascher, Bouchet, Mmes de Cidrac, Deromedi, Dumont, Gosselin, MM. Husson, Laménie, Mandell...

1° Remplacer le mot : peuvent par le mot : mettent 2° Supprimer le mot : mettre Exposé sommaire : A l'instar des départements avec les collèges, des régions avec les lycées, il faut arriver à un engagement plus fort des communes et de leurs groupements, et de l’État pour les écoles. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...