Amendements de Martial Bourquin

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas gén...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises. Exposé sommaire : Le patrimoine alimentaire et culinaire doit être mis en valeur en priorité dans chaque région ce qui réduira la longueur des circuits de distributions notamment dans la restauration col...

Après l'alinéa 18 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. « Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme na...

Alinéa 13 Après les mots : modes de production insérer les mots : , en particulier des produits locaux, Exposé sommaire : La consommation de produits locaux permet, entre autres, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement. Elle participe à rendre le milieu rural vivant, et à offrir un cadre de v...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : Gouvernement par les mots : ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la san...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments par les mots : Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments Exposé sommaire : L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligne...

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnair...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par une contribution versée par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques calculée sur le chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Il s'agit de doter le fonds d'une ressource pér...

Dans cet article, remplacer (cinq fois) les mots : fonds d'aménagement numérique des territoires par les mots : fonds de péréquation d'aménagement numérique des territoires Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.

Alinéa 2 Après le mot : modalités insérer les mots : , notamment financières, Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les modalités financières soient définies par l'ARCEP.

Avant l'article 1 er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Haut débit. « On entend par haut débit un débit minimal de 2 mégabits/secondes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir précisément ce ...

Avant l'article 1 er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un service d'accès à l'internet à débit minimal de 2 mégabits/secondes à un prix abordable ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir le co...

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2010 un rapport sur les conditions de mise en œuvre sur le territoire national de la prime à la surface herbagère et sur les conséquences de sa décision de non renouvellement des contrats de prime herbagère agroenviron...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 500 000 2 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entrepri...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer...