Amendements de Maryse Carrère

Après l’alinéa 7 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le pacte de gouvernance le débat sur l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un no...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : Après le 5° alinéa de l’article L.143-16 du code de l’urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° élabore le schéma de cohérence territoriale en collaboration avec les communes...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié en son premier alinéa: avant les mots ont cessé d'exercer leur activité professionnelle , insérer les mots : Les maires, les adjoints au maires des communes, l'ensemble des conseillers dépar...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : après les mots élus locaux , ajouter les mots des communes de 3500 habitants et plus . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de m...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 undecies B du code général des impots est abrogé Exposé sommaire : Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L.2123-2 du CGCT est modifié de la manière suivante : I. Au 2° le mot trois est remplacé par le mot quatre II. Au 3° les mots d'une fois et demie sont remplacés par les mots deux III. Au 5° le chiffre 20 est remplacé par le chiffre 30 Exposé so...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1er alinéa de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, insérer les alinéas suivants : L'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si la règle fixée à l'alinéa précédent ne peut pas être respectée...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. A l'article L.273-6 du code électoral, supprimer les mots représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants II. Supprimer les articles L. 273-11 et L.273-12 du code électoral La présente disposition ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Ajouter à la fin de l'article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant : le 1er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire . II. Ajouter à la fin du 1er ali...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. Supprimer les articles L.252 et L253 du code électoral II. A l'article L.260 du code électoral, supprimer les mots sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.264 La présente disposition en...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ayant un caractère répétitif ou continu Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition selon laquelle le comportement doit être répétitif ou continu. Cette condition limite grandement l'usage de cette sanction administrative et dissuadera avec un moindre effet d'éventuelles récidives.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin de l’article L2123-24-1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le monta...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 24, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé : « L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 30° D'autoriser l’attribution des mandats spéciaux prévus à l’article L 2123-18 » Après l’artic...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la fin du sixième alinéa de l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, ajouter les mots : « sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure perme...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L5215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Après le quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale es...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211–40. – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes memb...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2°Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont a...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 154-1 du code de l’urbanisme, le mot « cent » est remplacé par les mots « soixante-quinze ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au I.1°, le chiffre 40 est remplacé par le chiffre 50 Au I.2°, le chiffre 40 est remplacé par le chiffre 30 Au I.4°, le chiffre 10 est remplacé par le chiffre 5 Au I.5°, le chi...