Amendements de Maryse Carrère

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'alinéa 1er est rédigé comme suit : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article Article L1221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance de l'agrément est conditionnée à ce que l'organisme demandeur s'engage à employer d'anciens élus locaux à des...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un diagnostic relatif à la mise en œuvre des mesures indispensables à la sécurisation des travailleurs saisonniers et à leur accueil dans des conditions décentes lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs c...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Compléter la première phrase par une phrase ainsi rédigée : Les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement sont de deux mois. Exposé sommaire : Afin de faciliter le tr...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : CHAPITRE II BIS Médiation « Art. L. 1112-24 . ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est modifié en intégralité l’article 29 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I. - Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Insérer après l'alinéa 1er du IV l'alinéa suivant : « Elle a une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence. Elle propose une discussion sur les méthodes de c...

Insérer avant l'alinéa 1er de l'article 5 un alinéa ainsi rédigé : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assai...

I-Supprimer les alinéas 2 à 4 et l’alinéa 9. II-Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : Au premier alinéa, remplacer les mots « par le I de l'article L. 2123-24-1» par les mots « par les I et III de l'article L. 2123-24-1 » Après le 5°, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’application de ma...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le 1 er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le président et le 1 er vice-président sont de sexes différents Exposé sommaire : La France a été le premier pays à adopter une loi fo...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Ajouter à la fin de l’article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1 er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire », II. Ajouter à la fin du 1 er...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L1511-2 du même code est ainsi modifié : Après la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée : En cas de catastrophe naturelle déclarée par arrêté, le groupement de communes est autorisé selon les mêmes modalités à accorder, hors cadre conventionnel, des aides aux entreprise...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.5211-12, il est inséré un article L. 5211-12-2 ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil communautaire alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séanc...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots pour une réunion II. Après les mots par un compléter la phrase par les mots des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire . III. Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une commission intercommu...

Alinéa 9 Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : Sauf si le règlement intérieur de l’organe délibérante de l’établissement public à fiscalité propre prévoit d’autres dispositions, la Conférence territoriale des maires se réunit une fois par an pour fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coo...

L'article est ainsi modifié : I. Les deux premières phrases de l’alinéa 5 sont supprimées ; II. A la troisième phrase de l’alinéa 5, Remplacer les mots : peut être par le mot : est III. L’alinéa 6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L2212-2-3 du CGCT Dans l’hypothèse où, le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procèderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les condi...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer un Article L1621-4 du CGCT Tout élu local bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et n'ayant pas retrouvé un emploi peut suivre une préparation aux concours administratifs délivrée par le...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L1234-11 du code du travail est ainsi modifié : La fin de la dernière phrase est ainsi complétée : « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les périodes de suspen...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L1234-8 du code du travail est ainsi modifié Au 2e alinéa, compléter la phrase par les mots « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les périodes de suspension du...