Amendements de Mathieu Darnaud

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1 er juillet ». II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe d’égalité II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collect...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante par les mots : second alinéa du même article L.O. 1113-3 2° Compléter l’alinéa par les mots : par une délibération motivée de son assemblée délibérante II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de la République fran...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.

Alinéa 20 Remplacer les mots : ci-dessus par les mots : aux 1° à 3° Exposé sommaire : Amendement de précision

Amendement n° 30, alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Cela aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit. Il supprime égale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle avait le mérite d'ouvrir le débat. Il souhaitait, en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution, permettre aux territoires ultramarins de disposer d'un cadre constitutionnel souple qui leur permette d'adapter leurs institutions aux réalité...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « 1 er juin de la deuxième année » par les mots : « 1 er août de l’année » ; b) Au second alinéa, remplacer les mots : « la deuxième année » par les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Le présent...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114-3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu par la proposition de loi organique pour déterminer, dans le calcul des ratio...

Alinéa 5 Remplacer le mot : « sixième » par le mot : « cinquième » Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet de corriger une erreur de référence.

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : II par la référence : I II. – Alinéa 4 Remplacer les références : II et III par les références : I et II III. – Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : En l'absence de statut par les mots : Lorsqu'une collectivité n'est pas régie par le I du présent article et les mots : dans ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « réévaluation régulière » par les mots : « réexamen régulier » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à substituer à la notion de « réévaluation régulière » celle de « réexamen régulier ». Leurs échanges avec le rapporteur pour avis de la commission des finances ont conduit vos rapporteurs à estimer q...

Alinéa 5 Après le mot : « territoriales » insérer les mots : « résultant d’une décision de l’État et » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le principe de compensation financière selon lequel qui décide paie . L'ajout des modifications des conditions d'exercice des compétences des collectivités territoriale...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots « recettes fiscales et les autres » sont supprimés ; b) Le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « significative » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer à la n...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-1 A. – Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à substituer à la formulation retenue par les dépositaires de la proposition de loi constitutionnelle la rédaction traditionnelle de la clause de compétence générale, telle q...