Amendements de Michel Charasse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la SNPE serait lourde de conséquences inacceptables. La puissance publique ne doit pas se dessaisir des moyens propres à la balistique de la dissuasion nucléaire, notamment de la fabrication des matériaux énergétiques nécessaires à la propulsion des missiles stratégiques. NB :La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'industrie de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Une filiale minoritaire ne permet pas ce contrôle. Si des alliances européennes devaient être conclues en contravention avec ce principe, elles devraient faire l'objet d'une autorisation législative explicite. NB :La pré...

Dans première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, après les mots : l'intégrité insérer les mots : et l'indépendance Exposé sommaire : L'indépendance, pour un pays est l'acquisition ou la préservation de son entière souveraineté politique alors que l'intégrité te...

Après les mots : Organisation des nations Unies rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 23 : se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Sous réserve de réciprocité, elle consent ...

Après le mot : comporte rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 12 : notamment les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, ainsi que les services qui leurs sont attachés et exercent leurs activités ou d...

Au début du second alinéa de l'amendement n° 31, ajouter les mots : Dans le respect de ses grands intérêts et sans compromettre sa sécurité et son indépendance, Exposé sommaire : Si la France doit participer activement aux efforts de désarmement général et complet, il convient de rappeler qu'elle doit le faire dans le respect de ses grands i...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 27 : Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes morales ou physiques habilitées à accorder des crédits à la consommation à des tiers sont tenues, avant l'octroi du concours financier, de consulter le fichier national qui contient pour ch...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots : ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent Exposé sommaire : Selon les présentations effectuées aux deux comités de groupe (Banques populaires et Caisses d'Epargne), la fusion des organ...

Compléter le texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 512-12 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés d...

Après le 8° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la pro...

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 40 rect. par les mots : permanentes ou spéciales Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amend...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, q...

I. - Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 du Règlement. II. - Remplacer le 1 du texte proposé par le même II pour l'article 103 bis du Règlement par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et...

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve du 1, II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots : ou la commission des affaires sociales III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots : l'irrecevabilité sera admise tacitement par les mots : l'amendeme...

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots : En cas de désaccord, la clôture par les mots : Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel car on voit mal quel désaccord vise exactement le texte. NB :La prése...

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : le soir insérer les mots : et les autres jours de la semaine Exposé sommaire : Il arrive fréquemment, et pas seulement lors de l'examen des lois de finances et des lois de financement, que le Sénat, pour tenir les délais, soit obligé de siéger le lundi, le vendredi, l...

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots : , ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion Exposé sommaire : Il peut y avoir des cas où un amendement déposé hors délai présente un intérêt particulier pour améliorer ou préciser un texte. Il convient donc de prévoir que le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la ...

Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve de l'accord du Président de la commission des finances, Exposé sommaire : Il convient d'être clair et précis en ce qui concerne l'examen de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constituti...