Amendements de Michel Doublet

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les références : , 5° et 9° par la référence : et 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mission de constatation des infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires soit confiée uniquement à des agents ayant une compétence spécifique leur ...

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement par les mots : ou d'un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur qui apporte les mêmes garanties en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure Exposé sommaire : ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après le mot : Délimiter, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif français avec la directive cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de l...

Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot : utilisateur insérer le mot : final Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffu...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots : et des représentants des activités économiques concernées Exposé sommaire : Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation des poiss...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, après les mots : unité hydrographique cohérente insérer les mots : , élaboré après consultation des propriétaires riverains du cours d'eau, canal ou plan d'eau Exposé sommaire : Les propriétaire...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'extension aux « marcheurs » du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et plans d'eau domaniaux. Les exploitants agricoles sont tenus de respecter des obligations, notamment la mise en place de parcelles enherbées en bordure des cours d'ea...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collect...

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : consommé par l'abonné et par les mots : prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage ...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le réglement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distrib...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un article L. 2224-7-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , puits ou forage par les mots : sur une source autre que celle du réseau public de distribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 113-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque les travaux d'aménagement du domaine public routier rendent nécessaire le déplacement d'installations ou d'ouvrages de services publics d'eau ou d'assainissem...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation. Ce moyen ne semble pas adapté à son but. Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhend...

Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : des dispositions insérer le mot : communautaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communa...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot : produits insérer les mots : , entendus comme des préparations, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». En eff...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie. NB :La rectification...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4. ...