Amendements de Michel Doublet

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un parlementaire doit pouvoir exercer les fonctions de président ou de vice président d’un syndicat mixte.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville moyenne de plus de 15 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moye...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : d’une ville de plus de 20 000 habitants Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet amendement vise à permettre l’exercice d’un mandat local raisonnable dans une ville moyenne de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime et souhaitable. Cet article est d’autant plus illogique et incompréhensible qu’un parlementaire ne pourrait pas être maire d’une commune de 100 habitants mais il pourrait être cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effe...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication a...

Alinéa 5 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ; 2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les ...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Après les mots : de la souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendemen...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur ...

Après l’article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la re...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien ap...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au ...

Après l’article 19 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une inf...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtan...

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat. Cela évite...