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2698 amendements trouvés


10/02/2015 — Amendement N° 580 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : ...

10/02/2015 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 20142015-264 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme cert...

10/02/2015 — Amendement N° 576 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 19 septies (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. D. Laurent, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 septies prévoit l’harmonisation des couleurs de bacs et des modalités de collecte des déchets d’emballage et de papier sur tout le territoire. L’Ademe mettra pour cela à la disposition des collectivités un nombre restreint de schémas de collecte. En d’autres termes, l’Ademe serait chargée ...

10/02/2015 — Amendement N° 574 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 5 quinquies (Retiré)
Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César, Mme Primas

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : au demandeur insérer les mots : , à distance ou physiquement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. A l’h...

10/02/2015 — Amendement N° 573 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 19 septies (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. Calvet, César, P. Leroy, Magras, Houel, Gremillet, Mme Primas

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend éga...

10/02/2015 — Amendement N° 563 6ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 (Retiré)
MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet, Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdi...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

10/02/2015 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Adopté)
MM. Leleux, Gilles, Commeinhes, Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi, Bonnecarrère, Mmes Mélot, Lopez, MM. Bouchet, Moui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure d...

10/02/2015 — Amendement N° 486 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Rejeté)
MM. Leleux, Gilles, Commeinhes, Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi, Bonnecarrère, Mmes Mélot, Lopez, MM. Bouchet, Moui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1 er janvier 1948. » Exposé sommaire : Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la f...

10/02/2015 — Amendement N° 485 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Retiré)
MM. Leleux, Gilles, Commeinhes, Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi, Bonnecarrère, Mmes Mélot, Lopez, MM. Bouchet, Moui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… - La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et ...

10/02/2015 — Amendement N° 358 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 9 (Retiré)
MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Trillard, Houel, Mme Hummel

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, sur les voies réservées aux transports collectifs, les autorités locales de transport pourront décider de mener des essais avec tous les véhicules. Exposé sommaire : Il est impératif de préciser que l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur sites pro...

10/02/2015 — Amendement N° 259 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

I. – Alinéa 18, deuxième phrase Après les mots : réseau de distribution insérer les mots : de la société visée au 1° du présent article II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux public...

10/02/2015 — Amendement N° 244 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Tombe)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 6, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le versement est acquitté par le client, directement ou par l’intermédiaire de l’opérateur d’effacement avec lequel il est lié contractuellement. Les modalités du versement par les opérateurs d’effacement pour le compte de leurs clients sont précisées par décret. Exposé sommaire : ...

10/02/2015 — Amendement N° 242 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’exploitation » sont remplacés par les mots : «, de l’exploitation et de l’intégrité » ; 2° Il est ajouté un article L. 323-… ainsi rédigé : ...

10/02/2015 — Amendement N° 241 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession paisible et continue des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité pendant trente ans vaut titre et confère au concessionnaire les mêmes droits ...

10/02/2015 — Amendement N° 240 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 45 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4 du code de l’énergie est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’établir des postes de transformation de haute tension A en basse tension pendant la durée de leur affectation au service public de l’électricité tel que défini à l’article L. 121-2 et d’i...

10/02/2015 — Amendement N° 237 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 42 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52 Exposé sommaire : Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. En ap...

10/02/2015 — Amendement N° 228 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 60 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Deroche

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispos...

10/02/2015 — Amendement N° 226 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 23 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert, Houel, Mmes Mélot, Canayer, M. Pointereau, Mme Der...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : est tenue par les mots : , et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues II. – Alinéa 29 Supprimer les mots : par Électricité de France Exposé sommaire : Les ELD assurent les missions de services publics sur leur zone de desserte, n...

10/02/2015 — Amendement N° 213 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 57 (Retiré)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Il conviendrait que le Gouvernement s’expli...

10/02/2015 — Amendement N° 212 4ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Adopté)
MM. Pointereau, Mouiller, Guené, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier, Trillard, Mme ...

Alinéa 58 Supprimer les mots : , dans de bonnes conditions économiques, Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 57 et 58 fixent les objectifs des actions des autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz en ce qui concerne les économies d’énergie réalisables par les consommateurs de gaz et d’élec...