Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 6 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : et ses résultats comparés à ceux des structures d'insertion par l'activité économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : et en tenant compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux ind...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'expérimentation TZCLD est fondée sur une logique partenariale de confiance que la volonté de sur-contrôle de la rapporteure tend à remettre en cause. le fonds d’expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, il n'y a pas lieu d'exiger de lui ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un objectif de développement socio-économique du territoire, s'appuie sur des indicateurs permettant de mesurer l'ensemble des dynamiques de l'économie et de l'emploi du territoire concerné afin de s'assurer de la complémentarité et de l'efficience du dispositif Exposé sommaire : Les acti...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme le souligne elle-même la raporteure, la suppression de l'agrément par Pôle Emploi pour l’entrée dans un parcours d’insertion au profit de l'auto-prescription des SIAE participe d'une logique partenariale basée sur la confiance . Si nous comprenons très bien que la rapporteure ait j...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement du caractère obligatoire du financement des départements concernés par un TZCLD. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 4 par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territo...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et pour une durée d'expérimentation effective de cinq ans Exposé sommaire : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déposé dès la commission un amendement instaurant une clause de revoyure afin de permettre l'entrée de nouveaux projets dans l'expérimentation au fu...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, Exposé sommaire : La philosophie de l’expérimentation TZCLD repose sur une logique partenariale et sur le volontariat et le volontarisme des parties prenantes. Le sur-contrôle et la mise sous tutelle de l'Etat qui sous-tend la version de la pr...

Alinéa 4 Après les mots : de l'État insérer les mots : , des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés Exposé sommaire : La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD. Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : de trois mois renouvelable une fois par les mots : maximale de quatre mois et les mots : , de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur par trois phrases ainsi rédigées : La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à...

Alinéa 13 Après les mots: «au IV de l'article 4» Ajouter les mots : «ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article 5». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mission du fonds d'expérimentation TZCLD de bilan de l'expérimentation et de son suivi quantitatif et statistique régulier. Au cours de la première étape expérimentale,...

Alinéa 1 Remplacer les mots : “pour la durée de l'expérimentation” Par les mots : “pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5”. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entra...

Alinéa 3 A la fin de la première phrase, ajouter les mots : et pour une durée d'expérimentation effective de cinq ans . Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territoires entrant au fil de l'eau dans le dispositif TZCLD afin que leur projet puisse se déployer dans de bonne...

Alinéa 1 I. Remplacer les mots : au plus par les mots : au moins II. compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gouvernement habilite, après avoir consulté les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, tout territoire supplémentaire qui satisfait aux conditions d'habilitation mentionnées au I...

Alinéa 9 Après les mots : et les départements Insérer les mots : et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution Exposé sommaire : L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD. Cette obligation de financement doit concerner également les collecti...

Alinéa 3 Après les mots : des outre-mer Ajouter les mots : et des territoires insulaires . Exposé sommaire : Si un amendement a été fort opportunément, à l'initiative de la rapporteur, adopté à l'Assemblée nationale pour que le cahier des charges de l'expérimentation TZCLD prennent en compte la spécificité des outre-mer, il conviendra...

Alinéa 1 I. Remplacer le mot déterminée par les mots maximale de quatre mois II. Avant la dernière phrase de l'alinéa, insérer les trois phrases ainsi rédigée : « La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut...