Questions écrites de Mireille Schurch

Ambiguïté du dispositif de titularisation des fonctionnaires territoriaux ouvert par la loi du 12 mars 2012

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que pose, dans certains cas, l'application du dispositif de titularisation des fonctionnaires territoriaux ouvert par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans l...

Prophylaxie alternative

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le sort de beaucoup d'éleveurs qui ont fait le choix de ne pas vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes lui semblent légitimes. Ainsi, une des idées contenues dans le texte de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, re...

Fiscalité des maisons d'assistantes maternelles

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Depuis la fin 2013, les MAM sont soumises au paiement de la taxe d'habitation pour le local loué par les assistantes maternelles à titre strictement professionnel. Cette nouvelle disposition pourrait mettre en péril financier ces MAM et ...

Revalorisation du salaire des enseignants

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dernière analyse annuelle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relative au salaire des enseignants. En ce qui concerne plus particulièrement le salaire des enseignants de l'enseignement primaire et secondaire, en début de c...

Minoration sur la contribution à l'audiovisuel public pour les meublés saisonniers

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions permettant aux meublés de tourisme de bénéficier d'une minoration sur la contribution à l'audiovisuel public. Selon l'article 1605 ter du code général des impôts, les hôtels de tourisme bénéficient d'une minoration de 25 % de la taxe dès lors...

Répartition des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des prestations familiales lorsque les parents, divorcés ou séparés, ont opté pour la garde alternée de leurs enfants. Dans ce cas, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu le partage des allocations familiales. En revanche, ...

Financement des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insuffisance des aides aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS pour qu'ils effectuent les travaux prescrits. Conscient de l'insuffisance en la matière, le Gouvernement a revu de 30 % à 40 % le crédit d'impôt accordé aux propr...

Ouverture d'une négociation amiable avec le comité d'information et de défense des souscripteurs du complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique

Mme Mireille Schurch appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement rendu dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du con...

Reconnaissance de l'intolérance environnementale idiopathique

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de l'intolérance environnementale idiopathique. Cette maladie, liée à une exposition aiguë ou chronique à des produits chimiques mais dont l'apparition demeure médicalement inexpliquée, a été rapportée dans les années 1990 aux États-Unis. Aujourd'hui, plusieurs ...

Indemnisation des victimes de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement, rendu au mois de mai 2013, dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (CREF). La Cour d'appel de Paris a reconnu le préjudice subi par les cotisants, les allocataires ainsi que les démissionnaires de cette mutuelle. L'État do...

Compensation du handicap de l'enfant

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Depuis le 1er avril 2008, les parents d'enfant handicapé peuvent choisir, si la situation et les besoins de l'enfant le justifient, entre un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AE...

Relance du gemmage

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la relance du gemmage en France. La récolte de résine de pins maritimes, appelée gemmage, a disparu en France depuis les années 1990, face à la concurrence chinoise et au manque de volontarisme, alors qu'elle représentait près de 30 000 emplois dans les années 1970. Dans le cadr...

Législation encadrant la fin de vie

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la liberté offerte, pour les personnes atteintes d'une maladie incurable, de recourir à une euthanasie volontaire. Le rapport remis récemment par la commission Sicard reconnaît l'inégalité des citoyens face à la fin de vie. Il souligne qu'il est nécessaire de « mieux faire droit aux attentes et...

Situation actuelle de l'Association nationale Cultures & Traditions

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation actuelle de l'Association nationale Cultures & Traditions. Cette association, reconnue comme « ONG (organisation non gouvernementale) partenaire officiel de l'UNESCO » s'est efforcée, depuis son origine en 1965, à valoriser les patrimoines cu...

Situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme, unique en Europe, héritage du Conseil national de la Résistance, fournit aux adultes des formations qualifiante...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sujet particulièrement sensible que constitue l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Pour répondre à une situation injuste qui perdurait, le Conseil d'État a contraint le Gouvernement de publier le décret...

Intégration des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L'article 11 de ladite loi annonce qu'un décret en Conseil...

Protocole d'accord du 29 juillet 2011 relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière : respect du calendrier concernant les directeurs des soins

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des directeurs des soins. Répondant à la nécessité de la mise à niveau de la carrière du corps des directeurs des soins pour traduire la réalité de leurs responsabilités, le ministère a signé, le 29 juillet 2011, un protocole d'accord avec plusieurs o...

Classement des offices de tourisme au 1er janvier 2014

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, des nouvelles normes de classement en trois catégories des offices du tourisme, établies par l'arrêté du 12 novembr...

Formation professionnelle des enseignants stagiaires

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accompagnement et la formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés. L'élévation du niveau de recrutement des enseignants a pour objectif d'assurer une meilleure qualification disciplinaire et professionnelle. La formation professionnelle après r...