Amendements de Monique Papon

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et ...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Quotité en euros Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception 2009 2010 2011 2012 2013 2014 À compter de 2015 Déchets des mé...

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de r...

Avant le dernier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut faire vérifier par un médecin assermenté l'aptitude du salarié à poursuivre son activité sur l'emploi qu'il occupe. « Si le salarié n'est pas apte à poursuivre son activité, l'employeur peut faire usage de la possibilité mentionnée au 1...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, à titre transitoire, le 1° du II n'est pas applicable à la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalité...

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commer...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France. D'une part, cette disposition ne doit pas avoir sa place à l'article 1 er , lequel définit la République à...

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation systématique du Président de la ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur p...

I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en a...

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement. Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Exposé sommaire : Les prestations versées par les organismes comp...