Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Cadec, Charon, Chasseing, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Decool, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Drexler, Dumont, MM. Favreau, Frassa, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Haye, Mme Muriel Jourda, M. Klinger, Mmes Lassarade, Lopez, MM. Mandelli, Meignen, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Mme Puissat, M. Ravier, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Savin, Somon, Wattebled.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes de nationalité étrangère doivent également avoir cotisé en France au minimum douze trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »
L’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est aujourd’hui soumis à deux principaux critères en vertu de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, outre des conditions de ressources. D’une part à un âge minimum et d’autre part à une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui équivaut pour les étrangers, soit à avoir un foyer permanent dans notre pays, soit à ce que leur lieu de séjour principal se trouve en France, autrement dit, qu’ils y séjournent pendant plus de 6 mois par an.
Ces derniers doivent en outre appartenir également à une catégorie de personnes étrangères spécifique, comme par exemple les réfugiés ou ceux placés sous protection subsidiaire, les apatrides, les ressortissants de l’Espace économique européen, ceux ayant depuis au moins 10 ans, et de manière continue, un titre de séjour les autorisant à travailler, ou encore les ressortissants de certains pays spécifiques tels que le Maroc, l’Algérie etc.
Par conséquent, à aucun moment cette allocation n’est conditionnée à une durée de travail effectif en France, même infime. Cet amendement vise donc à conditionner l’octroi de l’ASPA, pour les étrangers, à une courte durée de cotisation minimale en France, égale à trois années, juste condition proportionnée et nécessaire au besoin de fraternité qu’induit un telle allocation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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