Mise au point au sujet de votes

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et les adjoints au maire par les mots : , les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte Exposé sommaire : Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est ame...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Après le 1° du III de l’article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées da...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. bis . – Après l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-3-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Première phrase Au début, ajouter les mots : Art. L. 823-3-1 . – 2° Supprimer la seconde phrase. II. – Après...

Alinéa 1 er Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le chapitre 2 du titre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 342-5. – Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heure...

I. – Alinéas 3, 9 et 11 Remplacer les mots : L'audience par les mots : Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l'audience II. – Alinéas 5 et 13, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'intégralité du dossier est mise à dispositio...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 425-9, il est inséré un article L. 425-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-9-1.- Lorsque le juge administratif, saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus ...

I.- Alinéa 30 après la première occurrence du mot : d’attente, insérer les mots : afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, II.- Alinéa 32, après la quatrième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du re...

I.- Alinéa 18 supprimer cet alinéa II.- Alinéas 21 et 22 supprimer les mots : de l’article L. 921-1 ou III.- Alinéa 56 supprimer les mots : ou, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 IV.- Alinéa 57 supprimer cet alinéa V.- Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa...

L’article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant un...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° ...