Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 5211-41-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des consei...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Alinéa 4 Après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérés les mots : , la métropole de Lyon Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette nouvelle disposition au sein de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales à la métropole de Lyon. NB :La présente rectifica...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d’un avis négatif d’un...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en œuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne...

Alinéas 10 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enjeux, que ce soit la préservation de la trame verte et bleu, de la biodiversité, de la mise en place d’une politique du logement effic...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au conseil de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le I de l’article 26 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours prévu à l'article L. 3142-79 du code du travail aux candidat...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent demander à être par le mot : sont II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux semaines, le compte-rendu des séances du conseil de la métropole est transmis aux conseillers municipaux des communes de manière déma...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence m...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les maires disposent déjà de compétence en matière de police générale pour les débits de boissons. Ces pouvoirs de police permettent au maire de réglementer le fonctionnement général des débits de boisson sur leur territoire communal. Les dispositions proposées au I) II) et III) de l'a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.