Amendements de Nathalie Goulet

Alinéa 1 après les mots : 31 décembre 2012 insérer les mots : , ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, Exposé sommaire : Il est indispensable que l'application du système d'indemnisation s'étende jusqu'au 31 décembre 2014 puisque l'article 29 prévoit le maintien de la Chambre ...

Alinéa 1 Après les mots : à une indemnité insérer les mots : au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Il est proposé afin d'éviter toute dif...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département Exposé sommaire : Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale disposent en temps r...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale. Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement résultant de l...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohére...

Alinéa 15, première phrase Après les mots : Il est adressé, pour avis, insérer les mots : aux parlementaires du département concerné, Exposé sommaire : Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe....

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2004 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 jusqu'en mars 2014. Une telle modification permettrait, dans un contexte de déficit public croissant, d'épargner à l'Etat la charge financière importante que constitue l'organisation d'é...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1, 1% sur les revenus de patrimoine et les produits...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de l...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement supprime le dispositif du bouclier fiscal . Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics Il convient donc de le supprimer. NB :La...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2 460 000 2 460 000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger e...

Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...