4e loi de finances rectificative pour 2011

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux ar...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les références cadastrales et l’adresse par les mots : la rue et la commune Exposé sommaire : L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer leservice rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a p...

I. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver les recettes et la liberté des communes en ce qui concerne l'imposi...

I. – Alinéa 18 Rédiger comme suit cet alinéa : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises, soit une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisati...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : du prix par les mots : de la valeur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 14 sexies prévoit, de façon opportune, un dispositif « anti-abus » inspiré de celui dit de l’« amendement Charasse ». Il prévoit d’interdire la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans ...

Alinéa 14 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 Exposé sommaire : Alors que cet article vise à proroger pour cinq ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, il est opportun de ramener la prorogation à 4 ans au lieu de 5, conformément au principe édicté par l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui l...

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui propose de porter à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels les fonds d’investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs. En effet, l’extensi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values. Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne démontrent pas l’urgence d’ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis autorise les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions. Outre que le présent article ne relève pas du domaine de la loi de finances, il convient de ne pas accorder les mêmes facultés de rachat d’actions aux sociétés cotées et non cotées. Les sociétés cotées sont en effet ...

Rédiger ainsi cet article : I.– A.– L’article 117 quater du code général des impôts est abrogé. B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis , au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 ter , procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en la limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise. Il résulte d’un amendement parlementaire adopté avec l’avis défavorable de la commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix. Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences pratiques de sa proposition, de manière directe sur le montant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs raisons justifient la suppression de cet article. D’un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n’est pas le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance. D’un point de vue micr...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à la première section « Contrôle automatisé » par les mots : à la seconde section « Circulation et stationnement routiers » Exposé sommaire : Cet amendement procède de la même logique que celle appliquée par le Sénat dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Il propose ...