Loi de finances pour 2020

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II de l’article L. 5219-1, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « après avis conforme des communes concernées » ; 2° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5219-5 est complété...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances relatives à la formation, prévues par le présent projet de loi, prévoit des dispositions visant spécifiquement à faciliter l’accès à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instan...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-17 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les I à V du présent article ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission départementale d’aménagement commercial, lorsque la comm...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’opération ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engag...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire d’une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de r...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « plan local d’urbanisme », la fin de l’article L. 153-2 est ainsi rédigée : « couvrant le périmètre défini en application de l’article L. 153-1, lorsqu’il le décide, sous réserve que son territoire soit couvert par un schéma de cohérence approuvé. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 153-3 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L153-3 du Code de l’urbanisme permet à l’EPCI de réviser un PLU communal ou infra-intercommunal, sans devoir prescrire un PLU intercommunal. Ces dispositions deviennent superflues, puisque l’EPCI perd sa compétence pour révise...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 153-1. – Le plan local d’urbanisme couvre obligatoirement : « 1° Soit l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de do...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune ou un groupement de communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local d’urbanisme estime que l’un de ses intérêts essenti...

Alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants. Exposé sommaire : Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédact...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pour...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’opportunité portant sur la diminution du nombre d’élus municipaux dans l’ensemble des communes de France, dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entamer les tra...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par ...