Amendements de Nuihau Laurey

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles, la Polynésie française et ses établissements publics, pourraient placer leurs fonds libres autrement qu’en valeur d’État ou garantie...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ; « Titre préliminaire « Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens : 1° ne peuvent être facilemen...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédéc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introdu...

Article 14 Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés : IV.- Le 3° de l’article 149 est complété par les mots suivants : « et les règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes au sein de l’institution ». V. – Le 7° de l’article 149 est ainsi rédigé : 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, e...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article 53 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé : « Art. 173-2 . – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été pr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, les mots : « des règles applicables aux agents employés par les services de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du principe d’égal accès à la fonction p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 52 de la même loi organique est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est comp...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ; 7° Politique du logement et du cadre de vie ; 8° Politique de la ville. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 du projet de loi organique. Il c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les projets de texte et les documents mentionnés aux précédents alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l’assemblée de la Polynésie française ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur...

Alinéas 52 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La directive (UE) 2017/2018 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires contient des dispositions sur l’encadrement des transactions entre parties liées. Le droit français des sociétés est déjà en conformité avec la ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...