Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Alinéa 7, première phrase Après les mots : l'accès insérer les mots : , dans des conditions économiquement acceptables par tous, Exposé sommaire : Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'impose...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performa...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de ...

Alinéa 9 Après les mots : de représentants des professionnels insérer les mots : des différentes régions maritimes françaises Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifiq...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre aux milieux marins certaines dispositions appliquées aux espaces terrestres.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions d'outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pro...

Alinéas 30 et 33 Remplacer le mot : consultative Par le mot : délibérative Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantag...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national. Exposé sommaire : Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions ma...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les comités régionaux situés dans les départ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des...

Alinéa 5 Après les mots : l'environnement et, insérer les mots : pour les départements régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le plan régional de l'agriculture durable prenne en compte dans les régions d'outre-mer le schéma d'aménagement régional qui dans celles-ci fixe les ori...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'explo...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, ...

Alinéa 2 Après les mots : sur son attractivité Insérer les mots : , les soutiens publics nécessaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement sur le bon développement de l'assurance récolte analyse les soutiens publics qui sont nécessaires pour inciter les agriculteurs à s'assurer. NB :La présente recti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des m...

I. - Alinéas 42, 44 et 46 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 43, première phrase Supprimer les mots : créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement de...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusi...

Alinéas 40 et 41 Remplacer ces alinéas par huis alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoi...