Statut de l'élu local

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de la deuxième part de cette dotation prévue au 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5 pour les communes ...

I. - Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 2 000 II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire peut décider que certaines réunions du conseil municipal, à l’exception du vote du budget, se tiennent en visioconférence. Il s’assure alors de la publici...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local. Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel. D’une part, l’introduction de cette possibilité dans le champ de l’entreprise peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder ces sujets relevant de choix personnels avec leur employeur ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit la création d’un label pour les entreprises qui emploient des élus locaux. Cette initiative semble intéressante mais il se pose néanmoins la question du conflit d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les co...