Amendement N° II-464 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.