Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé : « Art. 200 quater…. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses e...

Après l’article 14 ter Insérer un article ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement ...

I. ? Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. ? Alinéa 3 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 III. ? Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. IV. ? Alinéa 7 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 Exposé sommaire : Face à l?inflation et la montée des prix de l?énergie, les collectivités territoriales sont pa...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) une société coopérative agricole dans les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est l’utilisation en commun par des agriculteurs de tout moyen propre à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroîtr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 32...

Alinéa 17 Remplacer le taux : 1, 1 % Par le taux : 0, 8 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer le pourcentage national cible d’incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, que le Gouvernement entendait porter de 1 à 1, 1 %, en le baissant à 0, 8 %, afin de ne pas pénaliser l’approvisionnement de la filière ...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : «...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 69 est ainsi modifié : a) Au I, le nombre : « 85 800 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; b)...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 69 est ainsi modifié : a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation du décret prévu au dernier alinéa du présent article, une déduction supplémentaire à celle prévue au I de l’article 73 du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles menti...

I. – Après l’alinéa 56 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même I est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; - le mot : « gratuite » et les mots : «, pour leur déplacement entre l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 74 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés. II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : et le V par les mots : , le V et le V bis III. – Compléter cet article par deux paragraphes...