Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet d’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfront...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà de ce plan de traitement des nœuds urbains, dans le cadre du projet ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin, l’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel de base est indispensable d’ici la mise en service de ce tunnel pr...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme son engagement dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin, maillon central du corridor méditerranéen du Réseau transeuropéen de transport. Dans le respect des accords et traités internationaux (Convention Alpine de 1991, traités f...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La région met en place un observatoire des mobilités dont l’objet est de mesurer chaque année les trafics de tous les transports des biens et des personnes, de leur évolution et de la place des nouveaux modes de transports. Ce relevé annuel est rendu public à la fin de chaque pr...

Alinéa 10 Après le mot : rurales insérer les mots : et de montagne Exposé sommaire : En effet, eu égard à la particularité des régions de montagne qui n'est pas similaire en tous points à celle des régions rurales, il convient de le préciser dans la rédaction du présent amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 3 Après le mot : rurales insérer les mots : et de montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d'accessibilité sont différentes de celles des zones rurales. En effet, les réponses doivent être adaptées à leur particularité. NB :La présent...

Rapport annexé, alinéa 75, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le tableau 6 est complété par A51 (achèvement) dans les opérations routes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à finaliser la réalisation du tronçon autoroutier manquant, entre les départements de l’Isère et celui des Hautes-Alpes, maillon essent...

Rapport annexé, alinéa 40 1° Deuxième phrase Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et guidé 2° Dernière phrase Après les mots : transports ferroviaires insérer les mots : et guidés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type « gui...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 1213-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit favoriser les infrastructures décarbonées notamment celles mentionnées à l’article L. 2000-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les régions à favoriser des modes d...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mobilité des personnes insérer les mots : , dont l’accessibilité, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : - Pr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent ent...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Concernant spécifiquement la section transfrontalière Lyon-Turin, l’État veillera à ce que sa réalisation ne crée pas de déséquilibre ni de distorsion de concurrence sur le territoire français, au détriment du quart sud-est et des installations portuaires de notre littoral méditerranéen. Le co...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241-1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modali...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5. – L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. « L’autorité orga...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier tel qu’il résulte d’un accord collectif de branche. » II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3311-2. – Lorsqu’ils ne sont pas direc...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « disciplinaire » ; 2° À la fin du huitième alinéa, les mots : « avec maintien de salaire » sont remplacés par les mots...