Loi de finances pour 2016

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures pa...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Alinéas 12 à 18, 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, sur l'initiative des sénateurs UMP Jean-François Le Grand, ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » so...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fév...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : L’article 39 a p...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 du présent projet de loi prévoit qu’au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II ter de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s’implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2016, 2017 et 2018. En effet, en 20...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » ; II. - Aprè...

Amendement n° II-13, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au finance...

Amendement n° II-13, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale (DSR, DSU, DNP) au 1 er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper dès 2016 l’exclusion du bénéfice de la DSU pour 83 villes (de rang 659 à 742). Le Comité d...