Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis de l’article 1 er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 21, 23 et 25, au début Insérer les mots : Par exception au premier alinéa du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité insérer le mot : indépendante II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , ;» Exposé som...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomi...

Alinéas 8 et 9 Remplacer le mot : distinction par le mot : séparation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et, à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 592-30 du code de l’environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rectifier une erreur dans le Code de l’environnement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° bis de l’article 1 er entre en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Il ne s'applique pas au mandat de haut-commissaire à l'énergie atomique en cours à cette date. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination induit ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après la trente-septième ligne, il est insérée une ligne ainsi rédigée : Haut-commissaire à l’énergie atomique Haut-commissaire Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir une désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obje...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homm...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : comités insérer les mots : , à leur demande ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour but de c...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : au 1 er janvier 2025 par les mots : lors de l’entrée en vigueur du présent titre 2° Après la seconde occurrence du mot : engagements insérer le mot : unilatéraux Exposé sommaire : Cet amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développemen...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les personnels mentionnés au 1° et 2° du présent article peuvent être habilités et assermentés pour exercer les fonctions d’inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596-2. Seuls ces inspecteurs choisis parmi les personnels mentionnés au 1° du présent article peuven...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...