Amendements de Patrick Chauvet

Alinéa 5 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article. Cette modulation est opérée après co...

Alinéa 5 Rétablir les II bis, II ter et II quater dans la rédaction suivante : II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1, 5 %, la variation mentionnée au II du présent article. Cette modulatio...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-21 du code de la consommation est ainsi modifié : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ...

L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt : - Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité e...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre 1er du code de l’urbanisme est complété par un article L.122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 122-5, des ouvrages nécessaires...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

Alinéa 2 Après les mots: des paysages et des sites. Insérer la phrase suivante: Ces autorisations peuvent être accordées même si la friche concernée est située sur un site classé espace naturel au sens de l'article L341-1 du code de l'environnement . Exposé sommaire : L’opposition à un projet de centrale photovoltaïque sur l’île d’Yeu,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la référence aux missions d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement fixée par l’...

Alinéa 712 Remplacer la référence : 1 et 2 Par les mots : premier et deuxième alinéas du présent B Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. Alinéa 711 Remplacer le mot : tierces Par les mots : territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale tiers B. Alinéa 720 Remplacer le mot : riveraines Par les mots : territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale riverains Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de v...

A. Alinéa 626 Après le mot : publics Insérer les mots : de coopération intercommunale B. Alinéas 652, 673 et 682 Après les mots : collectivités territoriales Insérer les mots : ou de leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement l’éligibilité des groupements de collectivités territor...

Après l'alinéa 623 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Utilisation de procédés innovants en matière d’installations photovoltaïques, contribuant à prévenir l’artificialisation des sols et les conflits d’usages, en lien avec la concession ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le photovoltaïque innovant, parmi les...

Après l’alinéa 625 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Production ou diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, dont l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, en lien avec la concession ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’hydrogène vert parmi les vecteurs énergétiques favorisés par la Compagnie nationale du...

A. Alinéas 565 et 566 Remplacer (deux fois) la référence : III Par la référence : 3 B. Alinéa 566 Supprimer la référence : , 1474 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 554 Remplacer la référence : (art. L 323-1 et L. 323-5 du code du travail ; art. L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité) Par la référence : , en application des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail ou des articles L. 241-1 à 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de gue...

Alinéa 527 Remplacer la référence : de l’article R. 513-1 alinéa 4 de ce Par les mots : du quatrième alinéa de l’article R. 513-1 du même Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.