Production d'énergies renouvelables

Amendement n° 647, alinéa 3 Remplacer les mots : l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation par les mots : l’implantation d’installations de production ou de stoc...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz...

Amendement n° 633, alinéa 3 Supprimer les mots : non limitatifs et le signe : , Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Amendement n° 628, alinéa 6 Remplacer les mots : les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5 par les mots : la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article Exposé sommaire : Sous-amendement de préc...

Amendement n° 12 I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : voie règlementaire par les mots : décret II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 34, alinéa 3 Après le mot : accueillant insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PL...

Alinéa 13 Après les mots : même code, insérer les mots : ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de pro...

Alinéa 3 Après le mot : anticiper insérer les mots : , sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Le par les mots : La première phrase du et le mot : rédigé par le mot : rédigée II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster le délai d’encadrement des travaux de raccordements des projets d’installations d’éner...

I. – Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 2311-1 par la référence : L. 2311-1-1 II. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer la quatrième occurrence du mot : de Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots : , à l’expiration d’un délai de deux mois, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables. Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme d...

I. – Alinéas 17 et 27 Remplacer (deux fois) la référence : à l’article L. 1210-1 par les références : aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 II. – Après l’alinéa 22 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé : « Art. L. 331-5. – Dans les conditions prévues par le code de ...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : ces propositions par les mots : cette analyse II. – Alinéa 22 Remplacer la référence : II par la référence : I III. – Alinéa 37 Remplacer les mots : du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone par les mots : des contrats de vente directe à long-terme de biogaz, de gaz re...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111-4 » ; II. – Alinéa 6, première phrase et alinéa 8 Remplacer les mots : mentionnées au dernier alinéa de par les mots : de méthanisation me...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’évaluation de par les mots : d’évaluation de l’application des mesures de simplifications proposées par et les mots : le faire appliquer par les mots : les faire appliquer par les services déconcentrés concernés Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Deuxième phrase Remplacer les mots : toutes les décisions par les mots : toute décision Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer le mot : ci-dessus par les mots : à la troisième phrase du présent alinéa et le mot : décret par les mots : le décret mentionné au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité par les mots : menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national 2° Après le mot : fixer insérer les mots : , pour cette période de menace grave, Exposé sommaire : ...