Loi de finances pour 2019

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Dans sa démarche d’ensemble visant à accroitre les recettes de l’Etat et à limiter les redistributions en faveur des plus riches opérées par le gouvernement, le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la suppression de l’exit-tax. Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient c...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé : « Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregist...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’art...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitatio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième al...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assurance emprunteur va augmenter. Une nouvelle taxe de 9% sur l'assurance décès-invalidité va être mise en place pour tout nouveau contrat souscrit à compter de 1er janvier 2019. Les recettes résultant de cette taxe sont affectées à Action Logement pour combler les besoins de financement consécutif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploit...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le coût des frais médicaux et para-médicaux restant à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport s’attache à étudier les pistes de politiques publiques visant à garanti...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. » Exposé sommaire : En application de l’article...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 900 000 900 000 Conduite et soutien des po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 2 400 000 2 400 000 Conduite et soutien de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 400 000 400 000 Conduite et soutien des po...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 500 000 500 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 500 000 500 000 Conduite et ...