Loi de finances pour 2019

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018-767 du 31 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le Gouvernement annonce vouloir renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap et communique sur une hausse des crédits relatifs à l’AAH de 5, 1%, le fossé entre les déclarations faites et la réalité ne cesse de se creuser. En réalité, le Gouvernement prévoit d’aligner les deux complém...

Amendement n° II-101 Alinéa 3 Après le mot : opérations insérer les mots : des communes de moins de 2 000 habitants Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes pour le...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les produits à base d’huile de palme font l’objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la sol...

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 0, 35 par le taux : 0, 40 Exposé sommaire : Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité. Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0, 40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération po...

I. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 44 Au début, insérer les mots : Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finance...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 18 000 000 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 18 000 000 18 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 250 000 8 250 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 250 000 8 250 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 14 070 000 14 070 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots : « et la liste des dossiers de subvention déposés » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « cette note est communiquée » sont remplacés par les mots : « ces documents son...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers. Le seuil de 100 000 ...

Après l'article 81 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémen...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 90 millions par le montant : 110 millions Exposé sommaire : Cet amendement augmente de 110 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79. Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œu...