Plfss pour 2008

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter le même article par deux alinéas ainsi rédigés : «...- En tout état de cause, un commencement de mise en œuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1 er janvier 2012. « ...- Dans la perspective de la m...

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Le second alinéa ainsi rédigé n'a d'autre effet qu'une surcharge administrative inutile et complexe.

I. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des c...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : à la prescription et les mots : au contrôle médical Exposé sommaire : Il n'est pas pensable au plan éthique, d'envisager la mise en œuvre d'un conflit d'intérêt entre le patient et son médecin. E...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale : Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type. Exposé sommaire : Le texte ainsi rédigé introduit un conventionnement individuel des praticiens et fragili...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Les praticiens du secteur 2 sont déjà soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs opposables dans certaines situations, en partie pour les patients bénéficiant de la CMU-C.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable par les mots : dès lors que le montant de l'acte dépasse un certain seuil Exposé sommaire : La réalisation de devis pour les actes de faible montant est ingérable dans la pratique quotidienne. NB : La mention « Tombé...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : L'appréciation du respect du tact et de la mesure est de la compétence de l'Ordre des médecins et n'a pas à figurer dans le champ de compétence de la procédure des pénalités financières qui, elle, est destinée à la prise en charge indue.

Dans la première phrase du troisième alinéa (5°) du II de cet article, supprimer (deux fois) les mots : réalisations ou Exposé sommaire : Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas parce que leur fréquence de réalisation chez un médecin est supérieure à la m...

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : l'entrée en vigueur de toute mesure par les mots : la signature de toute nouvelle mesure et les mots : est suspendue par les mots : est reportée au 1 er janvier de l'année suivante Expo...

Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Reporter de 6 mois au moins, l'entrée en vigueur de toutes mesures conventionnelles comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et décrédibilise les acteurs conventionnels, en particulier les syndic...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Les médecins conseils de l'Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle. Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles effectués par un autre médecin intervenant à la demande de l'employeur.

I. - A la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant : 70, 6 par le montant : 71, 3 II. - A la troisième ligne du même tableau, remplacer le montant : 48, 9 par le montant : 48, 3 Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé un fléchage des crédits dégagés par l'instauration des franchise...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du b) du 4° du I de cet article, remplacer les mots : pour les médecins généralistes ou spécialistes par les mots : par spécialité Exposé sommaire : Il convient d'avoir une approche qualitative plus fine de la densité médicale, et ne pas se contenter d'une vision grossière généralistes/spécialistes.

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots : par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale insérer les mots : après accord des partenaires conventionnels II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : fixent, insér...

Supprimer le III. Exposé sommaire : L'objectif de maîtrise médicalisée est d'alléger le coût pour l'Assurance Maladie et non de « faire du chiffre ».

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (n° 2003-1312) est ainsi modifié : 1. Au deuxième alinéa (1°) du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». 2. Au premier alinéa du IV et au deuxième aliné...

I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ». II. Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Les contributions seront exigibles sur les stocks options et actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale par les mots : et après avis ou consultation des organisations représentatives des professions concernées Exposé sommaire : L'amendement de la commission à l'Assemblée nationale a amélioré le texte en prévoyant l'av...

Supprimer le second alinéa du XII de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieu rural et semi-rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits urbains et de re...