Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 43 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le sixième alinéa de l’article L. 3332-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les actifs de ces fonds peuvent également comprendre des parts ou titres de capital d’entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds ...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives ...

Alinéa 1 Après le mot : traitement insérer les mots : , notamment administratifs Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est crucial. En effet, les lourdeurs a...

Alinéa 11 Après les mots : vérification du dossier insérer les mots : en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées Exposé sommaire : L’article 1 er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modif...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-1-… – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en u...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-... – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppre...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résul...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues. Son article 18 prévoyait de faciliter la reprise ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du II est abrogé. Exposé sommaire : Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues. So...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ; b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;...

Alinéa 6 Remplacer le mot : conclus par les mots : dont l’offre est émise Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition. La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute sur la date à retenir pour déterminer si la taxe est ou non applicable et notamment de c...

I. – Alinéa 5, seconde phrase 1° Remplacer le mot : six par le mot : trois 2° Après les mots : aux conditions prévues rédiger ainsi la fin de cette phrase : à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : les délais de trois ou six ans mentionnés par les mots : le délai de trois ans mention...

I. – Alinéa 5, seconde phrase 1° Remplacer le pourcentage : 75 % par le pourcentage : 50 % 2° Remplacer le mot : six par le mot : trois 3° Après les mots : aux conditions prévues rédiger ainsi la fin de cette phrase : à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : les délais de trois ou ...

Après l'article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de l...

Alinéa 10 Après le mot : activité insérer les mots : assujettie à la cotisation foncière des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exem...

I.- Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le b du même 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b du présent 1° bis sont comptabilisées pour le calcul du coefficient d’intégration f...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires visées à la section 6, du chapitre 4 du livre II du titre II de la deuxième partie, » ; …° Au premier a...